Robert-Christopher TongningConsultant
Après plusieurs années de flou, le législateur précise enfin les modalités de résiliation de certains contrats afin de stimuler l’ouverture à la concurrence.
Les banques démontrent leur capacité à réagir et jouer un rôle clé en faisant preuve de flexibilité et d’adaptation, en un temps record, quant à leurs services, organisations et méthodes de travail pour accompagner au mieux les clients et les employés. Seul le temps nous dira dans quelle mesure les actions initiées par le secteur de la banque et assurance ont contribué à surmonter les défis actuels et futurs associés au COVID-19.
Le prêt immobilier est le principal type de prêt couvert par l’assurance emprunteur avec 7 M€ de cotisations, loin devant les prêts à la consommation et les prêts professionnels. C’est d’ailleurs cette assurance de crédit immobilier qui voit son cadre règlementaire évoluer depuis près de dix ans.
Tout récemment, l’article 115 (ex 42bis) du projet de loi relatif à l’Accélération et le Simplification de l’Action Publique (ASAP), ajouté au cours du processus parlementaire, a bien failli révolutionner une nouvelle fois ce cadre, en permettant le changement d’assurance à n’importe quel moment de la vie du contrat.
Cet article, dans la version définitive du 28 octobre 2020 du projet, se circonscrivait finalement à renforcer l’arsenal législatif et règlementaire existant… avant que le Conseil constitutionnel ne le censure dans sa décision du 3 décembre 2020, jugeant que ces dispositions n’avaient aucun lien avec le projet de loi initial.
L’historique de l’assurance emprunteur
Afin d’accroitre les droits et la protection des clients, mais aussi de promouvoir la libre concurrence des différents acteurs, la branche de l’assurance emprunteur, nommée également assurance de crédit, a connu trois évolutions majeures :
• L’article 21 de la loi Lagarde (2010), qui instaure notamment le découplage du crédit immobilier proposé par les banques et de l’assurance emprunteur, ainsi que l’obligation des banques de motiver tout refus d’assurance déléguée,
• L’article 54 de la loi Hamon (2014), qui autorise le changement d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la date de souscription,
• L’amendement Bourquin, se référant à l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, qui complète la loi Hamon en permettant un changement d’assurance emprunteur chaque année, en respectant un préavis de deux mois.
Les apports potentiels du nouvel article
L’article 115 (ex 42bis) de la loi ASAP aurait comblé un flou existant au sujet de la date à prendre en compte pour exercer le droit de résiliation. Une date d’échéance pour les contrats d’assurance emprunteur aurait été mise en place, définie, au choix de l’assuré, comme :
• La date anniversaire de la signature de l’offre du prêt
• Toute autre date d’échéance prévue au contrat.
Le nouvel article précisait également les devoirs du prêteur et de l’assureur envers l’emprunteur :
• Communication de la date de signature dès réception de l’offre de prêt signée par l’emprunteur, et sur toute documentation liée au prêt à destination de l’emprunteur,
• Communication chaque année du droit de résiliation ainsi que de toutes les modalités s’y rapportant,
Et enfin, de nouvelles sanctions de type administratives venaient également s’ajouter aux sanctions civiles et pénales déjà en vigueur, afin de prévenir :
• Un manquement aux devoirs d’information,
• Les pratiques de pression/chantage envers l’emprunteur.
Quelles perspectives d’avenir pour l’assurance emprunteur ?
Statu quo, mais pour combien de temps ? Certains problèmes rencontrés par les emprunteurs lors d’un changement d’assurance de crédit restent posés… Un nouvel épisode parlementaire dans un avenir proche n’est donc pas à exclure.
Quoi qu’il en soit, les mesures prises ces derniers années relatives à l’assurance de crédit ont permis de stimuler ce secteur. Le dernier rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) semble confirmer la présence d’une forte concurrence, et le recours de plus en plus fréquent à la délégation d’assurance. Les réseaux bancaires ont cependant réussi jusqu’à maintenant, à conserver leur prépondérance sur le marché, en modernisant leurs offres.