Après plusieurs années de flou, le législateur précise enfin les modalités de résiliation de certains contrats afin de stimuler l’ouverture à la concurrence.
Le crédit immobilier constitue le principal marché de l’assurance emprunteur, avec plusieurs milliards d’euros de cotisations chaque année. C’est d’ailleurs cette assurance de crédit immobilier qui voit son cadre règlementaire évoluer depuis près de dix ans.
Tout récemment, l’article 115 (ex 42bis) du projet de loi relatif à l’Accélération et le Simplification de l’Action Publique (ASAP), ajouté au cours du processus parlementaire, a bien failli révolutionner une nouvelle fois ce cadre, en permettant le changement d’assurance à n’importe quel moment de la vie du contrat.
Cet article, dans la version définitive du 28 octobre 2020 du projet, se circonscrivait finalement à renforcer l’arsenal législatif et règlementaire existant… avant que le Conseil constitutionnel ne le censure dans sa décision du 3 décembre 2020, jugeant que ces dispositions n’avaient aucun lien avec le projet de loi initial.
L’historique de l’assurance emprunteur
Afin d’accroître les droits et la protection des clients, mais aussi de promouvoir la libre concurrence des différents acteurs, la branche de l’assurance emprunteur, nommée également assurance de crédit, a connu trois évolutions majeures :
- L’article 21 de la loi Lagarde (2010), qui instaure notamment le découplage du crédit immobilier proposé par les banques et de l’assurance emprunteur, ainsi que l’obligation des banques de motiver tout refus d’assurance déléguée
- L’article 54 de la loi Hamon (2014), qui autorise le changement d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la date de souscription
- L’amendement Bourquin, se référant à l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, qui complète la loi Hamon en permettant un changement d’assurance emprunteur chaque année, en respectant un préavis de deux mois
Les apports potentiels du nouvel article
L’article 115 (ex 42bis) de la loi ASAP aurait comblé un flou existant au sujet de la date à prendre en compte pour exercer le droit de résiliation. Une date d’échéance pour les contrats d’assurance emprunteur aurait été mise en place, définie, au choix de l’assuré, comme :
• La date anniversaire de la signature de l’offre du prêt
• Toute autre date d’échéance prévue au contrat
Le nouvel article précisait également les devoirs du prêteur et de l’assureur envers l’emprunteur :
• Communication de la date de signature dès réception de l’offre de prêt signée par l’emprunteur, et sur toute documentation liée au prêt à destination de l’emprunteur
• Communication chaque année du droit de résiliation ainsi que de toutes les modalités s’y rapportant
Et enfin, de nouvelles sanctions de type administratives venaient également s’ajouter aux sanctions civiles et pénales déjà en vigueur, afin de prévenir :
• Un manquement aux devoirs d’information
• Les pratiques de pression/chantage envers l’emprunteur
Une concurrence renforcée, mais un marché encore largement dominé par les banques
La censure de l’article 115 de la loi ASAP a finalement laissé inchangé le régime de résiliation de l’assurance emprunteur. Pour autant, cette séquence législative témoigne de la volonté persistante des pouvoirs publics d’accroître la concurrence sur un marché historiquement dominé par les réseaux bancaires.
Les réformes successives, de la loi Lagarde à l’amendement Bourquin, ont progressivement renforcé les droits des emprunteurs et favorisé le recours à la délégation d’assurance. Les assureurs alternatifs ont ainsi gagné en visibilité, tandis que les banques ont adapté leurs offres et leurs processus afin de préserver leurs positions.
Si le statu quo réglementaire semble s’imposer à court terme, les difficultés rencontrées par certains emprunteurs lors des changements de contrat pourraient alimenter de nouvelles initiatives législatives. Dans ce contexte, les établissements devront poursuivre leurs efforts de simplification, de transparence et de qualité de service afin de répondre à des attentes croissantes en matière de mobilité et de concurrence.