La préparation et l’adoption du budget de l’État pour 2026 ont été marquées par une longue période d’incertitude politique et budgétaire. Sans majorité claire à l’Assemblée nationale, le gouvernement de Sébastien Lecornu s’est vu contraint d’utiliser à plusieurs reprises l’article 49-3 de la Constitution pour faire passer le projet de loi de finances, exposant le texte à des motions de censure. Après plusieurs mois de débats et de tensions, le budget a été définitivement adopté début février 2026.

Sur le plan économique, ce budget s’inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, avec un objectif de déficit fixé à environ 5 % du produit intérieur brut (contre 5,4 % en 2025). Le déficit de l’État ainsi chiffré à 134,6 Md€ (contre 131,6 Md€ en 2025) tandis que la dette publique atteindrait plus de 118% du PIB (contre 116% en 2025).

Les négociations ont ainsi porté sur l’équilibre entre réduction du déficit, préservation des dépenses sociales et adaptation du système fiscal, avec des mesures visant à stabiliser certains prélèvements tout en introduisant des taxes nouvelles ou ajustées.

Mesures concernant les particuliers

La maîtrise des comptes publics constitue la priorité de l’orientation budgétaire et fiscale de l’État  :

1. Indexation du barème de l’impôt sur le revenu

La loi de finance indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les aides personnelles au logement (APL) sur l’inflation, soit une revalorisation de 0,9 %.

 2. Hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

La Contribution sociale généralisée (CSG) augmente de 9,2 % à 10,6 % sur une large partie des revenus du patrimoine et des placements financiers (intérêts, dividendes, plus-values mobilières).

Cette hausse de +1,4 point porte le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %.

En conséquence, les revenus du capital soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou « Flat taxe »), le taux passe de 30% à 31,4%.

Pour préserver certains secteurs, des amendements sont adoptés lors du vote de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ont limité le champ d’application.

4. Maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions

L’abattement de 10% sur les pensions de retraite est maintenu.

Cet abattement profite principalement aux retraités imposables.

5. Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Instaurée en 2025, la contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) est reconduite jusqu’au retour du déficit sous 3 % du PIB.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) demeure applicable. La CDHR ne s’y substitue pas : elle intervient en complément afin de garantir un taux moyen d’imposition d’au moins 20 %.

• Neutralisation de certaines opérations exceptionnelles réalisées en 2025.
• Réintégration de certains avantages fiscaux (dons, crédits d’impôt) dans l’assiette afin d’éviter une minoration excessive de la base taxable.
• Exclusion du calcul des intérêts issus de rachats de contrats d’assurance-vie et contrat de capitalisation soumis au prélèvement libératoire avant la promulgation de la loi (20/02/2026).

Pour rappel : sont concernés par la CDHR, les ménages les plus aisés dont le revenu fiscal annuel dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple et dont le taux d’imposition sur le revenu est inférieur à 20 %. Cette mesure visait à imposer ces contribuables à hauteur d’au moins 20 %.

5. Industrie verte – Crédit d’impôt C3IV

Prorogation pour trois ans (jusqu’au 31 décembre 2028) du dispositif du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte (C3IV). Certains paramètres du C3IV sont également modifiés dans la loi de finances pour s’adapter au cadre européen.

6. Exonération des pourboires

L’exonération des pourboires (impôt sur le revenu et cotisations sociales) est prolongée jusqu’en 2028. Elle concerne les pourboires non imposés aux clients et versés aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic.

7. Nouvelles mesures diverses

• Nouvelle taxe de 2 euros pour les petit colis (de moins de 150 euros) sur les produits importés depuis un État tiers à l’Union européenne (UE), qui vise à lutter contre la concurrence déloyale de grandes plateformes, notamment chinoises, comme Shein ou Temu.
• Augmentation du montant de la taxe pour une première demande, le renouvellement d’un titre de séjour, une régularisation ou une demande d’accès à la nationalité.
• Doublement du plafond du dispositif de réduction d’impôt à 75% Coluche de 1000€ à 2000€ (dispositif fiscal très avantageux pour encourager les dons aux associations qui aident les personnes en difficulté).

Mesures concernant les entreprises

1.  Ajustement du régime LMP pour les non-résidents

Le régime des loueurs en meublé professionnels (LMP) est ajusté pour les contribuables non-résidents, avec une prise en compte du revenu mondial dans l’appréciation des seuils et conditions d’application.

2. Instauration d’une taxe sur certaines holdings patrimoniales

La loi de finance 2026 met en place une nouvelle taxe sur le patrimoine financier, visant les actifs des sociétés non opérationnelles dites « holdings ». L’objectif est de lutter contre certaines formes d’optimisation fiscale en taxant les structures qui capitalisent des revenus passifs ou actifs sans activité économique réelle.

La taxe s’applique sous conditions cumulatives :

• Soumise à l’impôt des Sociétés.
• Actifs supérieurs ou égales à 5M€ de valeurs vénales.
• Revenus passifs supérieurs à 50%.
• Détention supérieur ou égale à 50% par au moins une personne physique; ou
• Exercice en fait du pouvoir de décision par une personne physique

3. Prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prolongée en 2026. Cette surtaxe devrait permettre de générer environ 7,5 Md€ en 2026, contre 8 Md€ l’année précédente. Elle s’applique aux entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 Md€ (vs 1 Md€ en 2025) et étant redevables de l’impôt sur les sociétés.

Contrairement à 2025, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont été exclues du champ de la contribution pour l’année 2026.

Un mécanisme de lissage est mise en place afin d’atténuer les effets de seuil en cas de dépassement ponctuel du chiffre d’affaires d’assujettissement.

4. Poursuite de la suppression progressive de la CVAE

La trajectoire de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), composante de la contribution économique territoriale (CET) aux côtés de la CFE, est maintenue jusqu’en 2030, avec des ajustements intermédiaire.

 5. Évolution du Pacte Dutreil

Le dispositif du Pacte Dutreil permettant un abattement de fiscale de 75% des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprise familiale, est ajusté:

• Il encadre davantage l’assiette des biens concernés: les biens somptuaires (yachts, chevaux, objets d’arts, voitures…) non exclusivement affectés à l’activité professionnelle sont exclus de l’allègement fiscal
• La durée de conservation des titres et parts de société augmente de 4 à 6 ans.

Conclusion

La loi de finances 2026 s’inscrit dans la continuité de 2025: l’obligation de contenir le déficit public en augmentant les recettes sans engager de réforme fiscale d’ampleur.

L’effort budgétaire est concentré sur les contribuables à hauts revenus, les grandes entreprises et certaines structures patrimoniales, notamment les holdings à caractère non opérationnel, tandis que les ménages intermédiaires bénéficient d’une relative stabilité.

Cette orientation traduit une stratégie de sécurisation des recettes à court terme, destinée à préserver l’équilibre social immédiat, dans un contexte de finances publiques durablement sous tension et d’adoption budgétaire particulièrement complexe.

Cet article La loi de Finances 2026 : les principaux changements pour les particuliers et les entreprises est apparu en premier sur ALB Conseil.

Cet article WERO : Un enjeu à la fois stratégique, opérationnel, technique et organisationnel est apparu en premier sur ALB Conseil.

L’étude conjointe menée par l’ACPR et l’AMF en 2024, s’inscrit dans une démarche de convergence des pratiques commerciales et de renforcement de la protection des investisseurs et souscripteurs.​

L’objectif de cette étude vise à analyser l’évolution des pratiques de commercialisation sur 5 ans dans les secteurs assurantiel, bancaire et financier, en s’appuyant sur les contrôles réalisés dans le cadre de l’application des directives européennes DDA (Distribution en assurance), MIF2 (Marchés d’instruments financiers) et PRIIPs (Produits d’investissement packagés).​

​Le Pôle commun des 2 autorités (AMF et ACPR), qui exerce depuis 15 ans déjà, rappelle l’importance de sa mission de collaboration et d’échange d’informations concernant les thématiques d’intérêt commun :​

• l’épargne des particuliers​
• les risques d’arnaques et la protection de la clientèle​
• Mieux informer et devoir de conseil

L’épargne des particuliers

L’année 2024 confirme l’effort des ménages pour accroître leur épargne, malgré la prudence et la baisse de l’inflation.​

En chiffres: ​

• Le taux d’épargne s’élève à 18,2 % du revenu brut, contre 15% avant la crise sanitaire de 2020.​
• La collecte nette de l’assurance vie progresse à 22,8 Mds d’euros, un record depuis 10 ans, avec un encours d’environ 2000 Mds d’euros.​

​La retraite reste une motivation forte pour l’épargne. La stabilité des produits d’épargne règlementés assure un taux de rémunération confortable. ​

​Des initiatives clé ont été mises en place pour la protection des épargnants : la vigilance des autorités, l’évolution du cadre règlementaire et l’accessibilité des produits et services financiers

Les produits structurés destinés aux investisseurs particuliers sont des produits complexes, et font l’objet d’une vigilance particulière de la part de l’AMF et de l’ACPR.​

Les autorités financières ont réalisé un état des lieux du marché des produits dérivés entre 2021 et 2023 :

Entre 2021 et 2023, les autorités financières ont dressé un état des lieux du marché des produits dérivés. Il en ressort que deux tiers des produits comportent un risque de perte en capital, même si la part des produits offrant une protection totale du capital à échéance est en constante progression. Le rendement annuel moyen brut, hors frais et fiscalité, se situe entre 6 % et 7 %.

Les collectes annuelles ont fortement augmenté, passant de 23 milliards d’euros en 2021 à 42 milliards d’euros en 2023, dont 80 % ont été réalisés via des contrats d’assurance-vie. Par ailleurs, les principaux circuits de commercialisation confirment cette tendance : 79 % de l’encours investi provient de l’assurance-vie

​

L’évolution du cadre réglementaire vise à rehausser les attentes en matière de liquidité et de diversification des risques.

Concernant la liquidité, la majorité des fonds sont ouverts aux rachats, mais disposent de très peu d’actifs liquides. Certains présentent même des mécanismes de gestion de liquidité atypiques, comme la possibilité d’allonger significativement le délai de règlement des rachats.

En ce qui concerne la diversification des risques, plusieurs fonds se caractérisent par une forte concentration dans un nombre limité d’actifs, ce qui accentue leur exposition à certains risques spécifiques.

La directive européenne Accessibilité du 17 avril 2019, transposée en mars 2023 en France, vise à harmoniser les exigences en matière d’accessibilité sur certains produits et services dans l’Union européenne, afin de faciliter leur libre circulation et de promouvoir une société plus inclusive.

Les objectifs principaux : ​

• Améliorer l’accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées et celles ayant des limitations fonctionnelles (personnes âgées, femmes enceintes, etc.);​
• Réduire les disparités nationales en matière d’accessibilité, qui freinent la concurrence et la mobilité au sein du marché intérieur;​
• Favoriser l’innovation en permettant aux entreprises de se concentrer sur le développement plutôt que sur l’adaptation aux législations nationales divergentes.​

​Les produits et services concernés :​

• Les ordinateurs et systèmes d’exploitation;​
• Les terminaux de paiement;​
• Les services bancaires;​
• Les livres numériques et logiciels spécialisés;​
• Les services de transport;​
• Les sites web et applications mobiles des services publics et privés

Pour l’ACPR, les exigences d’accessibilité s’appliquent :​

• à l’information précontractuelle, ​
• aux offres et contrats de crédit à la consommation et immobilier, ​
• aux facilités de découvert en compte et dépassement​

​Pour l’AMF, les exigences d’accessibilité s’appliquent à certains services d’investissement et services connexes :​

• la réception/transmission d’ordres , ​
• l’exécution des ordres, ​
• la gestion sous mandat, le conseil,​
• l’octroi de crédits ou de prêts pour réaliser des transactions,​
• la recherche en investissements et l’analyse financière​

​La mise en œuvre de cette directive (application au 28 juin 2025) a pu être réalisée grâce à la coordination ACPR-AMF sur les enjeux bancaires et financiers et avec le concours des groupes de travail initiés par les associations professionnelles.

Les risques d’arnaques et la protection de la clientèle

La vigilance de l’AMF et l’ACPR reste indispensable pour garantir la protection des épargnants, sensibiliser sur les risques et encadrer les pratiques commerciales, dans un contexte de recrudescence des escroqueries financières.​

En chiffres : ​

• Près de 1 050 cas d’usurpation d’identité détectés (+ 8,5% en un an);​

1 460 noms de sites ou d’acteurs non autorisés ajoutés sur les 6 listes noires disponibles sur le site internet des autorités (8% de plus qu’en 2023).

Mieux informer et devoir de conseil

Plusieurs actions ont été mises en place afin de renforcer la protection des épargnants et d’améliorer les pratiques du secteur financier.

Des informations pédagogiques sur les produits bancaires, assurantiels et les placements financiers sont désormais disponibles sur le site ABE InfoService (Assurance Banque Épargne), accompagnées de conseils destinés aux épargnants et investisseurs. Parallèlement, une analyse de 2 200 offres commerciales, diffusées sur des médias traditionnels et digitaux, a été menée afin d’évaluer la qualité et la transparence des communications.

Les travaux sur les réseaux sociaux et la veille publicitaire ont également été renforcés, tandis que de nouvelles priorités de contrôle ont été définies, portant sur les processus de commercialisation — notamment la collecte d’informations relatives à la connaissance et aux besoins des clients — ainsi que sur la qualité de l’information délivrée.

Enfin, la création d’un groupe de travail vise à identifier les difficultés d’application des textes et à améliorer les pratiques, en particulier dans le domaine de la finance durable.

Les principaux enjeux européens 2025 / 2026

Depuis le 19 mars 2025, la Commission Européenne souhaite ​

• orienter l’épargne des Européens vers le financement de l’économie européenne sur le long terme, afin de financer les transitions climatique et numérique et la défense européenne;​
• replacer l’investisseur au centre des attentions.​

Il est primordial de renforcer la confiance des clients particuliers dans l’investissement sur les marchés de capitaux, de simplifier le parcours client tout en maintenant un bon niveau de protection du consommateur, et de développer une stratégie d’éducation financière.​

​Ces éléments alimentent les réflexions dans le cadre de la stratégie d’investissement de détail de la Commission européenne, visant à harmoniser les règles de protection des investisseurs particuliers à l’échelle de l’UE.

Si les pratiques ont globalement progressé pour mieux répondre aux exigences réglementaires, notamment en matière de conseil, d’information précontractuelle et de gouvernance des produits, des points d’amélioration subsistent, notamment:​

• La gouvernance des produits (ciblage, suivi, adaptation aux besoins des clients).​
• Le devoir de conseil, encore trop souvent formel ou insuffisamment personnalisé.​
• La gestion des conflits d’intérêts, en particulier liés aux rémunérations et incitations commerciales​

​Les priorités 2025/2025 pour l’ACPR et l’AFM seront la lutte contre les arnaques et la protection des épargnants en poursuivant les travaux sur la commercialisation des supports d’épargne assurancielle ou d’investissement.​

Fort de son expérience notre cabinet de conseil a un rôle stratégique à jouer en accompagnant les acteurs du secteur dans l’évolution et la mise en conformité des parcours de vente. ​

Cet article Rétrospective 2024 ​ Assurance / Banque / Epargne​ est apparu en premier sur ALB Conseil.

Cet article L’évolution du virement bancaire à travers les Directives européennes sur les Services de Paiement 1, 2 et 3 est apparu en premier sur ALB Conseil.

Cet article À partir de Novembre 2025 : L’euro numérique dans une période charnière de son projet est apparu en premier sur ALB Conseil.

La loi Industrie Verte, bien que principalement connue pour ses préoccupations environnementales, apporte également des changements significatifs en matière de protection de la clientèle. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le devoir de conseil était principalement limité à la souscription de certains contrats en assurance de personnes (assurance vie, de capitalisation et des Plans d’Epargne Retraite individuels…)

Avec la loi Industrie Verte, ce devoir de conseil devient une obligation légale au-delà de la souscription dans trois situations spécifiques :

• Changement de situation ou d’objectif du client
• Réalisation par le client de certaines opérations jugées susceptibles d’affecter le contrat de façon significative (versement, arbitrages ou rachat au-delà de certains seuils ou sur une UC non cotées)
• Obligation de conseil périodique, si aucune opération pendant 4 ans

Dans une recommandation du 21 novembre 2024, l’ACPR précise et complète ces dispositions. Cette recommandation fait notamment suite aux contrôles qu’elle effectue régulièrement dans les sociétés et compagnies d’assurance.

Le constat de l’ACPR révèle, en effet, de nombreux écarts et manquements au devoir de conseil, notamment dans certaines branches de l’assurance comme les assurances obsèques, l’assurance emprunteur et l’assurance parabancaire. Les produits sont souvent mal expliqués, les propositions ne sont pas adaptées à la situation du client, et les modalités contractuelles sont peu lisibles.

Après analyse des enseignements des contrôles passés et identification des meilleures pratiques favorisant l’intérêt du client, une phase de consultation a été menée, incluant des échanges écrits et des ateliers avec les acteurs du marché, ainsi que la validation des textes par la Commission des pratiques commerciale et le collège de l’ACPR.

L’ACPR a présenté ses conclusions à l’occasion d’une matinée dédiée au sujet le 14 mars dernier, elle a rappelé l’intérêt du client comme principe cardinal de la règlementation.

Consciente de la complexité du cadre règlementaire, l’ACPR adresse à cette occasion un avertissement ferme quant aux pratiques déviantes, rappelant tant la dimension pédagogique de cette rencontre que la sévérité des sanctions encourues en cas de non-respect de ses recommandations :​

« Il y a le temps à expliquer la norme, à partager les bonnes pratiques, mais il y a aussi le temps du contrôle et, si nécessaire, celui de la sanction. Les moyens existent, nous serons là pour vérifier la réalité. »

Plusieurs mesures concrètes sont ainsi préconisées afin de renforcer la protection des consommateurs et de garantir une meilleure adéquation entre leurs attentes et les produits proposés :

• Compléter les informations données au client, notamment sur l’intermédiaire, les procédures de réclamation et le dispositif de médiation
• Mettre à disposition des clients les documents précontractuels, tels que le DIPA et des exemples de remboursements en santé
• Renforcer la connaissance client et le recueil de ses besoins, en prenant en compte sa situation personnelle, professionnelle et ses capacités financières
• Mettre en place un processus de vente en six étapes : informations sur le distributeur de contrat, connaissance client, recueil des exigences et besoins, présentation de la solution choisie, motivation du conseil, et devoir de conseil dans la durée
• Introduction du concept de Value for Money dans l’assurance comme conséquence du devoir de conseil

Le concept de Value for Money

Le concept de Value for Money (VFM) en assurance, tel que défini par l’ACPR, vise à garantir que les produits d’assurance offrent un bon rapport entre leur coût et leur performance pour le client. Ce principe est directement lié aux évolutions du devoir de conseil apportées par la loi Industrie Verte et les recommandations de l’ACPR :

• Transparence et justification des coûts : la loi Industrie Verte et les recommandations ACPR imposent aux assureurs une meilleure prise en compte des préférences des clients et une transparence accrue sur les frais des produits. Le VFM s’inscrit dans cette logique en exigeant que les coûts des produits soient proportionnés aux bénéfices qu’ils apportent
• Surveillance et suivi des produits : le devoir de conseil dans la durée implique un suivi régulier des contrats notamment en assurance-vie. Le VFM renforce cette exigence en demandant aux assureurs d’examiner annuellement les performances et les coûts des produits, en les comparant aux moyennes du marché
• Évaluation des supports d’investissement : les recommandations ACPR insistent sur l’analyse des unités de compte et des conditions de rachat. Le VFM complète cette approche en imposant des tests pour vérifier que les produits offrent des bénéfices réels à leur marché cible
• Prévention des conflits d’intérêts : la gouvernance des produits doit éviter les pratiques qui nuisent aux intérêts des clients. Le VFM impose aux assureurs de justifier leurs frais et rémunérations pour garantir une équité dans la tarification

En résumé, le Value for Money et le devoir de conseil convergent vers un objectif commun : assurer que les produits d’assurance sont adaptés aux besoins des clients, tout en garantissant une tarification juste et transparente.

Impacts pour les assureurs

La mise en œuvre de la loi Industrie Verte et des recommandations de l’ACPR représente un défi majeur pour les assureurs. Ils doivent adapter leurs processus et leurs systèmes pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires. Cela implique une vigilance accrue sur la commercialisation de certains contrats et la mise en place de nouveaux produits mais également tout au long de la vie des contrats afin de garantir une meilleure prise en compte de la connaissance du client.

L’ACPR a précisé le calendrier de mise en application de la réglementation et de ses recommandations : ​

• 26 octobre 2026 – date butoir pour l’application de l’actualisation de la recommandation personnalisée en assurance-vie
• 24 octobre 2028 – date butoir pour l’application de l’actualisation du devoir de conseil en assurance-vie, ce qui laisse aux acteurs du marché un délai suffisant pour s’adapter aux nouvelles exigences

Lors de la matinée du 14 mars 2025 l’ACPR indique poursuivre ses contrôles tant sur l’ensemble du parcours de commercialisation des produits que sur l’ensemble de la chaîne des acteurs du distributeur au concepteur de produit.

Elle souligne ainsi la nécessité de mettre en place :​

• Des dispositifs de formation et de communication, qui renforcent la conscience collective et le suivi proactif à chaque maillon de la chaîne.​
• Des outils de surveillance : le contrat de partenariat doit prévoir les obligations de reporting qui alimenteront les indicateurs d’alerte (taux de réclamation, taux de résiliation, motif de réclamation récurent…)​
• Une demande d’informations doit être adressée au partenaire dès la détection d’une anomalie ou un contrôle direct des dossiers doit être effectué. Les responsables de réseaux doivent disposer des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de ces contrôles et à la surveillance des indicateurs.​

En conclusion, la loi Industrie Verte et les recommandations de l’ACPR visent à renforcer la protection des consommateurs et à garantir une meilleure adéquation entre leurs attentes et les produits proposés. Le concept de Value for Money (VFM) en assurance, tel que défini par l’ACPR, s’inscrit dans cette logique en exigeant que les produits d’assurance offrent un bon rapport entre leur coût et leur performance pour le client.

Ces défis nécessitent une adaptation continue et une vigilance accrue de la part des assureurs pour répondre aux attentes des clients et aux exigences réglementaires tout en assurant la rentabilité et la stabilité du secteur.

Cet article Protection de la clientèle : l’ACPR réaffirme l’intérêt du client comme principe cardinal est apparu en premier sur ALB Conseil.

Peut-on encore considérer l’armement comme un tabou pour les placements “responsables” ? À la faveur du vaste plan de réarmement européen, la question se pose crûment : le dernier né de Bpifrance, permet à tout un chacun d’investir dans la défense, dès 500 euros. Pourquoi un tel fonds, quelles caractéristiques et quels rendements espérer ? Plongée dans les coulisses d’un nouveau virage politique et financier. 

Un tournant dans le financement de la défense ?

Depuis la guerre en Ukraine et suite au changement de doctrine américaine, la France et plusieurs pays européens se sont donné pour mot d’ordre de « réarmer » et de soutenir de manière accélérée le domaine de la défense, dont l’ensemble des entreprises est regroupé dans la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD). Le 20 mars dernier, Bpifrance a ainsi annoncé le lancement d’un fonds d’investissement dédié aux entreprises du secteur de la défense et de la cybersécurité, « Bpifrance Défense », dont l’ambition est de lever 450 millions d’euros auprès des particuliers et des institutionnels.

Pour autant, l’intention de renforcer l’accompagnement aux industries de défense n’est pas nouvelle, puisque deux autres fonds ont déjà été mis en place par Bpifrance : le fonds Bpifrance DefInfest (doté de 100 m€ en 2020) et le Fonds Innovation Défense (dotée de 400 m€ en 2021) ; avec la particularité, cette fois-ci, de s’adresser à des investisseurs particuliers et avec une thèse d’investissement plus large.

« Nous réunissons à Bercy les acteurs financiers et les acteurs industriels [et] nous voulons convaincre les Français qui le souhaitent […] d’investir dans notre économie de défense », a ainsi déclaré le ministre de l’Économie, Eric Lombard, en soulignant toutefois que « ce sera leur liberté » et qu’« il n’y aura pas de main basse sur l’épargne ». Dans ce contexte, les acteurs financiers – banques, assureurs, fonds de dette et de private equity – se disent désormais « 100 % engagés » pour répondre aux besoins d’un secteur qui, d’après l’Observatoire économique de la Défense, doit massivement moderniser ses infrastructures, augmenter ses capacités et sécuriser ses approvisionnements.

Les assureurs évoquent la possibilité de mobiliser l’assurance-vie ou les PER (Plan d’Epargne Retraite). « Nous sommes déjà investis dans la défense et nous allons continuer à l’être et à nous renforcer », a ainsi affirmé Nicolas Gomart, directeur général de la Matmut. Reste que, côté opinion, une part significative de Français demeure sceptique : seuls 44 % se disent prêts à investir dans un produit dédié à la défense s’il offre « un bon rendement » et garantit une « utilisation transparente des fonds », selon un sondage mené conjointement par l’Ifop et La France Mutualiste.

Un véhicule “evergreen” accessible dès 500  euros

Le fonds « Bpifrance Défense » adopte une forme de “private equity” : il pourra investir, sans limite de durée, dans des PME (Petite et Moyenne Entreprise) et ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) jugées stratégiques (aéronautique, imagerie spatiale, cybersécurité, etc.) pour le secteur de la défense. « C’est du capital d’entreprise. Et donc il faut que ces entreprises montent en régime, de façon à ce qu’au bout d’un moment, on puisse retrouver sa liquidité », a rappelé Eric Lombard pour justifier un blocage de cinq ans minimum. Le ticket d’entrée est fixé à 500  euros, sans avantage fiscal spécifique.

C’est un choix assumé : on vise un investissement de long terme, potentiellement risqué, mais offrant un rendement supérieur à celui des placements traditionnels. Selon les estimations de Bpifrance, l’objectif de performance pour ce type de fonds s’établit généralement dans une fourchette de 6 % à 10 % annuels, sans garantie.

Résumé des points clés pour l’épargnant :

• Durée de blocage : cinq ans minimum (contre sept ou dix ans pour certains véhicules plus classiques), sans possibilité de retrait anticipé
• Fiscalité : pas de régime de faveur ; les règles fiscales de l’enveloppe dans laquelle le fonds est souscrit s’appliqueront (assurance-vie, compte-titres, etc.)
• Risque : le capital n’est pas garanti. Le succès du fonds dépendra donc entre autres du rythme des commandes publiques et de la bonne santé financière des entreprises financées

L’épargnant Français ayant dans son ensemble une appétence modérée au risque et un engouement naturel pour les dispositifs à incitation fiscale, on peut s’attendre à ce que l’enveloppe d’investissement soit vraiment déterminante, mais on sait déjà que le fonds ne sera pas éligible au PEA (Plan d’épargne en actions) ou PEA-PME (Plan d’épargne en action réservé au financement des PME).

L’investissement défense face aux critères Environnementaux, Sociétaux et de Gouvernance (ESG) : entre débat et opportunité

Jusqu’ici, beaucoup d’investisseurs « socialement responsables » excluaient la défense de leurs portefeuilles au même titre que le tabac ou les énergies fossiles. « Le secteur de la défense et de l’armement n’est en aucun cas compatible avec la finance durable », insiste Eric Simonnet de Triodos IM, spécialisé dans la finance à impact et cité par Les Echos. À l’inverse, le ministre de l’Économie a martelé : « Investir dans la défense est responsable : cela protège notre souveraineté et les principes que nous portons ».

En réalité, la réglementation européenne n’interdit nulle part d’investir dans l’armement. Certaines armes (mines antipersonnel, armes à sous-munitions), proscrites par les traités internationaux, se trouvent néanmoins exclues de facto.

Bercy semble vouloir faire bouger les lignes, estimant qu’« opposer défense et engagements responsables est une idée fausse ». Pour d’autres acteurs, c’est un “malentendu sérieux” : la défense, dit-on, protégerait la démocratie, donc la capacité même à bâtir un modèle durable. Reste à voir si les grands gérants d’actifs assoupliront leurs chartes ESG, les modifieront, ou s’ils se contenteront de proposer des fonds dédiés, hors label durable.

En conclusion

En lançant « Bpifrance Défense », l’État français et la Banque publique d’investissement franchissent un pas symbolique : permettre à chacun, dès 500 euros, de s’impliquer financièrement dans la BITD.
Beaucoup d’observateurs estiment que ce nouveau véhicule sera déterminant pour la modernisation industrielle et l’innovation du secteur. D’autres y voient un pari risqué, tant sur le plan moral que financier, dans une période où la question de l’acceptabilité sociétale des armes demeure vive.

S’il est encore trop tôt pour savoir si ce fonds séduira en masse (la mise en marché étant planifiée pour le second semestre 2025), il incarne déjà un nouveau chapitre : celui où l’épargnant se voit offrir la possibilité d’arbitrer, en conscience, entre rentabilité et souveraineté – ou, du moins, entre engagement patriotique et gestion prudente de ses avoirs. À l’heure où l’Europe réarme, ce choix, plus que jamais, revient au citoyen-investisseur. Reste à savoir si les politiques de durabilité procèdent de la sécurité extérieure et donc de la défense : si vis sustineri para bellum !

Cet article Nouveau Fonds Défense : Bpifrance prépare le nouvel investissement vert… kaki est apparu en premier sur ALB Conseil.

Dans un période politique perturbée (élections législatives anticipées, censure du gouvernement Barnier le 4 décembre) et après la promulgation d’une loi de Finances spéciale le 20 décembre permettant à l’État de continuer à prélever les impôts et d’assurer la continuité des services publics, la loi de Finances 2025 a été définitivement adoptée le 6 février 2025 dans un contexte marqué par la dégradation des finances publiques françaises, avec un déficit public estimé à 6,1 % en 2024. Face à cette situation, le gouvernement a élaboré un budget visant à réduire ce déficit à 5,4 % du PIB en 2025. 

Avant toute précision, il est important de remarquer que ce budget touche peu les PME-PMI et se concentre au contraire surtout sur les grandes entreprises et les contribuables les plus aisés. 

Mesures phares de la loi de Finances 2025

La maîtrise des comptes publics constitue la priorité de l’orientation budgétaire de l’État  :

Particuliers  

• Les tranches du barème d’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,8 %  

L’objectif est de tenir compte de l’inflation et cette revalorisation vise à préserver le pouvoir d’achat des contribuables en évitant l’augmentation des prix 

• Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) 

Les ménages les plus aisés dont le revenu fiscal annuel dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple et dont le taux d’imposition sur le revenu est inférieur à 20 %, seront assujettis en 2025 à une contribution différentielle. Cette mesure limitée à une année vise à imposer ces contribuables à hauteur d’au moins 20 %. 

• Aménagement des revenus fiscaux des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) et des Attributions Gratuites d’Actions (AGA) :  

Cela concerne les entreprises qui ont moins de 15 ans. Cette notion salariale est totalement réformée : 

• Renforcement du malus sur les véhicules polluants  (article 27  et  article 29) 

Le « malus CO2 » et le « malus masse » sont durcis et la réfaction est aménagée pour mieux tenir compte de la perte de valeur des véhicules d’occasion : 

• Prêt à taux zéro 

A partir du 1er avril 2025, ce type de prêt est étendu à tous les logements neufs pour tous les projets en habitat collectif ou individuel sur l’ensemble du territoire français jusqu’au 31 décembre 2027. 

Entreprises

• Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 

  Elle s’applique, selon des seuils différents, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md€ ou 3 Md€. Les grandes entreprises de transport maritime relèvent d’un dispositif adapté : 

• Réduction des dépenses publiques 

Un effort de 50 Md€ est prévu, réparti entre 20 Md€ de recettes supplémentaires et 30 Md€ de baisse de dépenses. Les baisses de dépenses touchent notamment les aides aux entreprises, les politiques de l’emploi, l’aide publique au développement et les aides à la rénovation énergétique. 

• Restructuration pour les fusions simplifiées et scissions partielles 

Il s’agit des sociétés qui cèdent une partie de leurs parts pour en créer de nouvelles et bénéficient de régime simplifié. Le régime va tirer avantage de la neutralité fiscale et s’applique aux opérations de restructuration dont le projet a été déposé au greffe du tribunal de commerce depuis le 01/07/2023. Le dispositif vise les régimes de faveur en matière d’impôt sur les sociétés. Rien n’est dit en matière de droit d’enregistrement.  

•  CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et collectivités)  

Le taux 2025 n’a pas été modifié. Il est même gelé pour les années 2026 et 2027. Une reprise de la trajectoire à la baisse est prévue à partir de 2028. Cela concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€. 

• Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises  

Cet article instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les plus grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€. 

• Suspension de la mesure sur l’abaissement de la franchise en base de TVA 

Cette mesure était présentée comme une nécessité pour réduire les écarts entre les professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis. Elle sera finalement suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Mais elle a suscité de nombreuses interrogations, en particulier du côté des micro-entrepreneurs, qui échappent majoritairement à l’obligation de collecter la TVA et craignaient de soit devoir rogner sur leurs marges, soit perdre une part significative de leur clientèle. 

• Taxation du transport aérien  

Abordé dans l’article 17, elle prévoit une hausse significative de la taxe de solidarité des billets d’avion (TSBA) également connu sous le nom de la taxe Chirac pour renforcer la fiscalité écologique et à financer des projets de transition énergétique. 

Impacts économiques, sociaux et politiques  

En introduisant des mesures fiscales ambitieuses telles que l’augmentation des taxes sur les émissions de carbones et le transport aérien, la loi de Finances 2025 peut avoir des impacts économiques importants. Pour n’en citer que deux :  

• Les mesures d’augmentation des taxes, notamment sur les émissions de dioxyde de carbone et sur le transport aérien de passagers, pourraient affecter la compétitivité (hausse des prix des billets d’avion à la charge des consommateurs).  

• Les coupes budgétaires significatives dans plusieurs domaines essentiels (rénovation thermique des logements, les remboursements de soins de santé, l’économie sociale et solidaire, etc.) pourraient freiner les investissements nécessaires à la transition écologique et la résolution de la crise du logement. 

De plus, cette modification en termes fiscaux pourrait engendrer des effets notables sur le plan social avec des ajustements qui toucheraient directement les ménages tout en soulevant des enjeux d’équité et de redistribution. Par exemple, la réforme des arrêts maladie des fonctionnaires, avec l’augmentation du nombre de jours de carence d’un à trois jours et la baisse de la rémunération de 100 % à 90 % du traitement, pourrait entraîner des tensions sociales. De même, la réduction des aides à la rénovation énergétique pourrait freiner les efforts de transition énergétique pour les ménages modestes. Enfin, la présentation de ce budget a suscité des critiques de la part de l’opposition, qui le considère comme un plan d’austérité sévère.  

Pour conclure, la Loi de Finances 2025, bien qu’elle puisse introduire certaines modifications fiscales et budgétaires et hormis l’extension prévue pour le prêt à taux zéro, ne devrait fondamentalement pas bouleverser le secteur de la bancassurance. Ainsi ce secteur continuera à opérer dans un environnement relativement stable, avec des adaptations progressives plutôt que des transformations radicales. Par ailleurs, les dispositifs de cette loi impacteront principalement les grandes entreprises et contribuables les plus aisés. Le principal défi du gouvernement sera de concilier la nécessité de réduire le déficit public tout en soutenant la croissance économique et en préservant la cohésion sociale. Les perspectives dépendront de la capacité du gouvernement à mettre en œuvre ces réformes de manière équilibrée et à obtenir le soutien des différentes parties prenantes. En effet, la France fait face à une pression accrue pour réduire son déficit public et maîtriser sa dette, un impératif pour maintenir la crédibilité de ses finances publiques et répondre aux exigences des partenaires européens. De l’autre côté, le gouvernement doit veiller à soutenir la croissance économique dans un contexte de reprise économique fragile, de concurrence mondiale croissante, et de tensions géopolitiques qui peuvent perturber les chaînes d’approvisionnement et de marchés. Le gouvernement doit donc être capable de jongler entre cet objectif de réduction du déficit public et un maintien de la croissance économique tout en préservant les acquis sociaux. 

Cet article La loi de Finances 2025 : ce qui va changer pour les particuliers et les entreprises est apparu en premier sur ALB Conseil.

Dans les grandes lignes, voici un tour d’horizon des évolutions intervenues à travers le temps.

Pourquoi ?

Financer une partie de l’acquisition de sa résidence principale

Ces évolutions impliquent un perpétuel alignement de la part des institutions financières qui propose ce type de prêt, sur toute la chaine de valeur :

La loi de Finances 2025, récemment adoptée, vient étendre le périmètre du prêt à taux zéro aux logements neufs. Une nouvelle évolution qui devra être prise en compte par les institutions financières pour une entrée en application dès le 1er avril 2025.

Sources

https://politiquedulogement.com/2023/09/accession-a-la-propriete-le-pret-a-taux-zero-ptz-fetera-t-il-ses-30-ans-histoire-et-debats-qui-se-repetent/

https://www.economie.gouv.fr/actualites/pret-taux-zero-conditions-acces-plus-souples-6-millions-foyers-supplementaires

Cet article L’évolution de la réglementation du Prêt à Taux Zéro depuis son origine est apparu en premier sur ALB Conseil.

Qu’est-ce que la loi industrie verte ?

Votée en octobre 2023, la loi industrie verte a pour finalité la convergence des leviers économiques et environnementaux pour renforcer la souveraineté industrielle de la France, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

À cet effet, la réglementation prévoit entre autres :

– l’accompagnement de la transition écologique du secteur industriel français ;

– le développement de nouveaux secteurs de l’économie verte, dont la création d’emplois dans quatre filières de la transition écologique.

Pour financer ces nouvelles orientations, le gouvernement s’appuie sur des financements publics mais aussi privés. L’épargne des ménages est en partie sollicitée, ce qui implique l’adhésion et la participation des acteurs du secteur assurantiel.

 Quels sont les impacts de la loi industrie verte pour les assureurs ?

La loi industrie verte, par le biais de plusieurs mesures, confère aux assureurs un rôle majeur pour encourager et démocratiser les investissements responsables auprès de leur clientèle.

Une gestion pilotée plus durable et sécuritaire

Depuis le 24 octobre 2024, s’agissant des contrats d’assurance vie et d’épargne retraite (PER), les assureurs ont l’obligation de proposer une gestion pilotée incluant une part minimale de fonds non cotés ; dont l’allocation dépend du profil investisseur et de la durée restante avant la retraite pour le PER uniquement. Ces véhicules d’investissement placent les capitaux dans des entreprises privées ou des actifs qui ne sont pas négociés sur les marchés financiers publics. Investir dans des actions ou obligations responsables permet de générer des rendements tout en soutenant la transition vers une économie plus verte et respectueuse de l’environnement.

Un référencement obligatoire des fonds labellisés par l’Etat

La loi industrie verte favorise et généralise les placements durables par le référencement obligatoire des fonds reconnus par l’Etat. Depuis le 1^er janvier 2024, chaque contrat d’assurance vie doit proposer au moins une unité de compte constituée d’actifs ayant obtenu les labels « ISR » (investissement socialement responsable) ou « Greenfin ».

Quant au PER (plan épargne retraite), depuis le 1^er juillet 2024, ce contrat doit proposer au moins un fonds labellisé par au moins l’un des labels suivants : « ISR », « Greenfin », « Relance », « Finansol », et « Comité intersyndical de l’épargne salariale ».

La proposition d’unités de compte non cotées dans les contrats d’assurance vie et PER est imposée par la loi. Pour inciter les clients à investir sur les UC vertes, une part minimum est rendue obligatoire par la loi dans la gestion profilée. À défaut, la législation prévoit des sanctions financières envers les investisseurs institutionnels, telles des pénalités de non-conformité et des amendes.

Un renforcement du devoir de transparence et de conseil

Désormais, pour les produits d’assurance vie, de capitalisation, et de retraite, les investisseurs institutionnels ont l’obligation de proposer des produits adaptés aux besoins et aux objectifs des clients. En matière d’accompagnement des assurés, le respect les critères sociaux, environnementaux, et de gouvernance (ESG) demeure obligatoire. En considérant les préférences des adhérents, les assureurs doivent désormais systématiquement proposer des unités de comptes labellisées vertes émanant des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

La loi Industrie Verte poursuit l’objectif d’orienter l’épargne des Français vers des investissements durables. Pour ce faire, les assureurs doivent non seulement intégrer des solutions d’épargne verte à leur portefeuille, mais aussi contribuer à la promotion de l’économie durable en proposant à leurs clients des produits d’assurance responsables et attractifs. Réciproquement, cela suppose la réduction de l’exposition des clients aux investissements moins vertueux. L’adaptation de l’offre et du service est ainsi capitale.

Un compte rendu obligatoire des activités de gestion

Le mandat d’arbitrage, permettant à l’assuré de déléguer la gestion de ses placements à une société de gestion ou un gestionnaire de portefeuille (délégataire) fait l’objet d’un encadrement réglementaire depuis le décret n°2024-572 du 21 juin 2024.

Pour chaque mandat d’arbitrage signé à compter du 24/10/2024, il est désormais obligatoire de communiquer au client un Compte-Rendu de Gestion (CRG), au moins une fois par an et à la résiliation du mandat.

Il incombe au mandataire, outre de respecter la réglementation en termes d’investissement, de concevoir le CRG selon les directives imposées. Le CRG doit notamment faire mention des frais de gestion supportés au titre du mandat ; en conséquence, les frais de gestion administrative doivent être isolés des frais de gestion financière pour la gestion profilée.

 Comment mettre en œuvre les exigences réglementaires de la loi l’industrie verte ?

Les mesures à caractère impératif de la loi industrie verte, supposent la revue exhaustive et approfondie des composantes clés de son activité d’assureur.

Optimiser la mise en place des placements durables dans ses activités

La loi industrie verte transforme les normes et pratiques habituelles du métier. Pour faciliter la transition vers une gestion des activités responsable, il est nécessaire de prévoir des actions de conduite du changement auprès des équipes internes (gestionnaires, commerciaux, …).

En termes d’accompagnement, cela peut se traduire par :

– des dispositifs de formation sur les enjeux et les impacts de la loi industrie verte ;

– des ateliers de sensibilisation à l’économie durable ;

– une communication interne et externe sur les exigences de la nouvelle réglementation.

Par ailleurs, l’intégration de placements vertueux à son portefeuille suppose de mettre à jour tout l’écosystème actif/passif. Cette remise à niveau implique entre autres :

– l’intégration des fonds non cotés dans la gestion du carnet d’ordre à l’actif et au passif : il est essentiel de définir les conditions de valorisation des unités de compte durables ;

– la gestion des risques : les ETI, par leur structure organisationnelle, peuvent présenter une performance économique et financière particulièrement instable ; en conséquence, les aléas liés au placement de son capital sur des actions et obligations émanant de ces entreprises doivent être maîtrisés ;

– la révision de la politique d’investissement induite par l’obligation pour les investisseurs de détenir un pourcentage minimal de fonds non cotés : conformément au profil de gestion du client, il est de rigueur de définir une stratégie de placement efficiente.

Tous ces éléments doivent évidemment être repris et diffusés dans l’ensemble des outils du SI. Il est essentiel de faire converger les différents applicatifs, pour assurer la cohérence, la continuité et la fluidité des opérations.

Les éditeurs de logiciels sont tenus d’appliquer la nouvelle réglementation. Cependant, subsiste une part non négligeable de travail à mettre en place (paramétrage du réseau des mandataires, mise à niveau des courriers de gestion, …).

En conclusion, mettre en œuvre les exigences réglementaires de la loi industrie verte est un véritable projet impliquant une adaptation proactive des règles et usages internes. Concilier optimisation financière et conformité réglementaire suppose une gestion rigoureuse des risques, l’adoption de solutions durables innovantes, et l’optimisation des coûts ; ce qui implique, la mobilisation de l’ensemble des fonctions stratégiques de l’entreprise, de l’étude du besoin jusqu’au déploiement, en passant par la conception détaillée de la solution.

Et vous ? Où en êtes-vous dans votre transition vers l’assurance verte ?

Cet article Loi industrie verte : les nouvelles exigences pour les assureurs est apparu en premier sur ALB Conseil.