La préparation et l’adoption du budget de l’État pour 2026 ont été marquées par une longue période d’incertitude politique et budgétaire. Sans majorité claire à l’Assemblée nationale, le gouvernement de Sébastien Lecornu s’est vu contraint d’utiliser à plusieurs reprises l’article 49-3 de la Constitution pour faire passer le projet de loi de finances, exposant le texte à des motions de censure. Après plusieurs mois de débats et de tensions, le budget a été définitivement adopté début février 2026.

Sur le plan économique, ce budget s’inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, avec un objectif de déficit fixé à environ 5 % du produit intérieur brut (contre 5,4 % en 2025). Le déficit de l’État ainsi chiffré à 134,6 Md€ (contre 131,6 Md€ en 2025) tandis que la dette publique atteindrait plus de 118% du PIB (contre 116% en 2025).

Les négociations ont ainsi porté sur l’équilibre entre réduction du déficit, préservation des dépenses sociales et adaptation du système fiscal, avec des mesures visant à stabiliser certains prélèvements tout en introduisant des taxes nouvelles ou ajustées.

Mesures concernant les particuliers

La maîtrise des comptes publics constitue la priorité de l’orientation budgétaire et fiscale de l’État  :

1. Indexation du barème de l’impôt sur le revenu

La loi de finance indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les aides personnelles au logement (APL) sur l’inflation, soit une revalorisation de 0,9 %.

 2. Hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

La Contribution sociale généralisée (CSG) augmente de 9,2 % à 10,6 % sur une large partie des revenus du patrimoine et des placements financiers (intérêts, dividendes, plus-values mobilières).

Cette hausse de +1,4 point porte le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %.

En conséquence, les revenus du capital soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou « Flat taxe »), le taux passe de 30% à 31,4%.

Pour préserver certains secteurs, des amendements sont adoptés lors du vote de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ont limité le champ d’application.

4. Maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions

L’abattement de 10% sur les pensions de retraite est maintenu.

Cet abattement profite principalement aux retraités imposables.

5. Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Instaurée en 2025, la contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) est reconduite jusqu’au retour du déficit sous 3 % du PIB.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) demeure applicable. La CDHR ne s’y substitue pas : elle intervient en complément afin de garantir un taux moyen d’imposition d’au moins 20 %.

• Neutralisation de certaines opérations exceptionnelles réalisées en 2025.
• Réintégration de certains avantages fiscaux (dons, crédits d’impôt) dans l’assiette afin d’éviter une minoration excessive de la base taxable.
• Exclusion du calcul des intérêts issus de rachats de contrats d’assurance-vie et contrat de capitalisation soumis au prélèvement libératoire avant la promulgation de la loi (20/02/2026).

Pour rappel : sont concernés par la CDHR, les ménages les plus aisés dont le revenu fiscal annuel dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple et dont le taux d’imposition sur le revenu est inférieur à 20 %. Cette mesure visait à imposer ces contribuables à hauteur d’au moins 20 %.

5. Industrie verte – Crédit d’impôt C3IV

Prorogation pour trois ans (jusqu’au 31 décembre 2028) du dispositif du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte (C3IV). Certains paramètres du C3IV sont également modifiés dans la loi de finances pour s’adapter au cadre européen.

6. Exonération des pourboires

L’exonération des pourboires (impôt sur le revenu et cotisations sociales) est prolongée jusqu’en 2028. Elle concerne les pourboires non imposés aux clients et versés aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic.

7. Nouvelles mesures diverses

• Nouvelle taxe de 2 euros pour les petit colis (de moins de 150 euros) sur les produits importés depuis un État tiers à l’Union européenne (UE), qui vise à lutter contre la concurrence déloyale de grandes plateformes, notamment chinoises, comme Shein ou Temu.
• Augmentation du montant de la taxe pour une première demande, le renouvellement d’un titre de séjour, une régularisation ou une demande d’accès à la nationalité.
• Doublement du plafond du dispositif de réduction d’impôt à 75% Coluche de 1000€ à 2000€ (dispositif fiscal très avantageux pour encourager les dons aux associations qui aident les personnes en difficulté).

Mesures concernant les entreprises

1.  Ajustement du régime LMP pour les non-résidents

Le régime des loueurs en meublé professionnels (LMP) est ajusté pour les contribuables non-résidents, avec une prise en compte du revenu mondial dans l’appréciation des seuils et conditions d’application.

2. Instauration d’une taxe sur certaines holdings patrimoniales

La loi de finance 2026 met en place une nouvelle taxe sur le patrimoine financier, visant les actifs des sociétés non opérationnelles dites « holdings ». L’objectif est de lutter contre certaines formes d’optimisation fiscale en taxant les structures qui capitalisent des revenus passifs ou actifs sans activité économique réelle.

La taxe s’applique sous conditions cumulatives :

• Soumise à l’impôt des Sociétés.
• Actifs supérieurs ou égales à 5M€ de valeurs vénales.
• Revenus passifs supérieurs à 50%.
• Détention supérieur ou égale à 50% par au moins une personne physique; ou
• Exercice en fait du pouvoir de décision par une personne physique

3. Prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prolongée en 2026. Cette surtaxe devrait permettre de générer environ 7,5 Md€ en 2026, contre 8 Md€ l’année précédente. Elle s’applique aux entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 Md€ (vs 1 Md€ en 2025) et étant redevables de l’impôt sur les sociétés.

Contrairement à 2025, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont été exclues du champ de la contribution pour l’année 2026.

Un mécanisme de lissage est mise en place afin d’atténuer les effets de seuil en cas de dépassement ponctuel du chiffre d’affaires d’assujettissement.

4. Poursuite de la suppression progressive de la CVAE

La trajectoire de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), composante de la contribution économique territoriale (CET) aux côtés de la CFE, est maintenue jusqu’en 2030, avec des ajustements intermédiaire.

 5. Évolution du Pacte Dutreil

Le dispositif du Pacte Dutreil permettant un abattement de fiscale de 75% des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprise familiale, est ajusté:

• Il encadre davantage l’assiette des biens concernés: les biens somptuaires (yachts, chevaux, objets d’arts, voitures…) non exclusivement affectés à l’activité professionnelle sont exclus de l’allègement fiscal
• La durée de conservation des titres et parts de société augmente de 4 à 6 ans.

Conclusion

La loi de finances 2026 s’inscrit dans la continuité de 2025: l’obligation de contenir le déficit public en augmentant les recettes sans engager de réforme fiscale d’ampleur.

L’effort budgétaire est concentré sur les contribuables à hauts revenus, les grandes entreprises et certaines structures patrimoniales, notamment les holdings à caractère non opérationnel, tandis que les ménages intermédiaires bénéficient d’une relative stabilité.

Cette orientation traduit une stratégie de sécurisation des recettes à court terme, destinée à préserver l’équilibre social immédiat, dans un contexte de finances publiques durablement sous tension et d’adoption budgétaire particulièrement complexe.

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Peut-on encore considérer l’armement comme un tabou pour les placements “responsables” ? À la faveur du vaste plan de réarmement européen, la question se pose crûment : le dernier né de Bpifrance, permet à tout un chacun d’investir dans la défense, dès 500 euros. Pourquoi un tel fonds, quelles caractéristiques et quels rendements espérer ? Plongée dans les coulisses d’un nouveau virage politique et financier. 

Un tournant dans le financement de la défense ?

Depuis la guerre en Ukraine et suite au changement de doctrine américaine, la France et plusieurs pays européens se sont donné pour mot d’ordre de « réarmer » et de soutenir de manière accélérée le domaine de la défense, dont l’ensemble des entreprises est regroupé dans la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD). Le 20 mars dernier, Bpifrance a ainsi annoncé le lancement d’un fonds d’investissement dédié aux entreprises du secteur de la défense et de la cybersécurité, « Bpifrance Défense », dont l’ambition est de lever 450 millions d’euros auprès des particuliers et des institutionnels.

Pour autant, l’intention de renforcer l’accompagnement aux industries de défense n’est pas nouvelle, puisque deux autres fonds ont déjà été mis en place par Bpifrance : le fonds Bpifrance DefInfest (doté de 100 m€ en 2020) et le Fonds Innovation Défense (dotée de 400 m€ en 2021) ; avec la particularité, cette fois-ci, de s’adresser à des investisseurs particuliers et avec une thèse d’investissement plus large.

« Nous réunissons à Bercy les acteurs financiers et les acteurs industriels [et] nous voulons convaincre les Français qui le souhaitent […] d’investir dans notre économie de défense », a ainsi déclaré le ministre de l’Économie, Eric Lombard, en soulignant toutefois que « ce sera leur liberté » et qu’« il n’y aura pas de main basse sur l’épargne ». Dans ce contexte, les acteurs financiers – banques, assureurs, fonds de dette et de private equity – se disent désormais « 100 % engagés » pour répondre aux besoins d’un secteur qui, d’après l’Observatoire économique de la Défense, doit massivement moderniser ses infrastructures, augmenter ses capacités et sécuriser ses approvisionnements.

Les assureurs évoquent la possibilité de mobiliser l’assurance-vie ou les PER (Plan d’Epargne Retraite). « Nous sommes déjà investis dans la défense et nous allons continuer à l’être et à nous renforcer », a ainsi affirmé Nicolas Gomart, directeur général de la Matmut. Reste que, côté opinion, une part significative de Français demeure sceptique : seuls 44 % se disent prêts à investir dans un produit dédié à la défense s’il offre « un bon rendement » et garantit une « utilisation transparente des fonds », selon un sondage mené conjointement par l’Ifop et La France Mutualiste.

Un véhicule “evergreen” accessible dès 500  euros

Le fonds « Bpifrance Défense » adopte une forme de “private equity” : il pourra investir, sans limite de durée, dans des PME (Petite et Moyenne Entreprise) et ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) jugées stratégiques (aéronautique, imagerie spatiale, cybersécurité, etc.) pour le secteur de la défense. « C’est du capital d’entreprise. Et donc il faut que ces entreprises montent en régime, de façon à ce qu’au bout d’un moment, on puisse retrouver sa liquidité », a rappelé Eric Lombard pour justifier un blocage de cinq ans minimum. Le ticket d’entrée est fixé à 500  euros, sans avantage fiscal spécifique.

C’est un choix assumé : on vise un investissement de long terme, potentiellement risqué, mais offrant un rendement supérieur à celui des placements traditionnels. Selon les estimations de Bpifrance, l’objectif de performance pour ce type de fonds s’établit généralement dans une fourchette de 6 % à 10 % annuels, sans garantie.

Résumé des points clés pour l’épargnant :

• Durée de blocage : cinq ans minimum (contre sept ou dix ans pour certains véhicules plus classiques), sans possibilité de retrait anticipé
• Fiscalité : pas de régime de faveur ; les règles fiscales de l’enveloppe dans laquelle le fonds est souscrit s’appliqueront (assurance-vie, compte-titres, etc.)
• Risque : le capital n’est pas garanti. Le succès du fonds dépendra donc entre autres du rythme des commandes publiques et de la bonne santé financière des entreprises financées

L’épargnant Français ayant dans son ensemble une appétence modérée au risque et un engouement naturel pour les dispositifs à incitation fiscale, on peut s’attendre à ce que l’enveloppe d’investissement soit vraiment déterminante, mais on sait déjà que le fonds ne sera pas éligible au PEA (Plan d’épargne en actions) ou PEA-PME (Plan d’épargne en action réservé au financement des PME).

L’investissement défense face aux critères Environnementaux, Sociétaux et de Gouvernance (ESG) : entre débat et opportunité

Jusqu’ici, beaucoup d’investisseurs « socialement responsables » excluaient la défense de leurs portefeuilles au même titre que le tabac ou les énergies fossiles. « Le secteur de la défense et de l’armement n’est en aucun cas compatible avec la finance durable », insiste Eric Simonnet de Triodos IM, spécialisé dans la finance à impact et cité par Les Echos. À l’inverse, le ministre de l’Économie a martelé : « Investir dans la défense est responsable : cela protège notre souveraineté et les principes que nous portons ».

En réalité, la réglementation européenne n’interdit nulle part d’investir dans l’armement. Certaines armes (mines antipersonnel, armes à sous-munitions), proscrites par les traités internationaux, se trouvent néanmoins exclues de facto.

Bercy semble vouloir faire bouger les lignes, estimant qu’« opposer défense et engagements responsables est une idée fausse ». Pour d’autres acteurs, c’est un “malentendu sérieux” : la défense, dit-on, protégerait la démocratie, donc la capacité même à bâtir un modèle durable. Reste à voir si les grands gérants d’actifs assoupliront leurs chartes ESG, les modifieront, ou s’ils se contenteront de proposer des fonds dédiés, hors label durable.

En conclusion

En lançant « Bpifrance Défense », l’État français et la Banque publique d’investissement franchissent un pas symbolique : permettre à chacun, dès 500 euros, de s’impliquer financièrement dans la BITD.
Beaucoup d’observateurs estiment que ce nouveau véhicule sera déterminant pour la modernisation industrielle et l’innovation du secteur. D’autres y voient un pari risqué, tant sur le plan moral que financier, dans une période où la question de l’acceptabilité sociétale des armes demeure vive.

S’il est encore trop tôt pour savoir si ce fonds séduira en masse (la mise en marché étant planifiée pour le second semestre 2025), il incarne déjà un nouveau chapitre : celui où l’épargnant se voit offrir la possibilité d’arbitrer, en conscience, entre rentabilité et souveraineté – ou, du moins, entre engagement patriotique et gestion prudente de ses avoirs. À l’heure où l’Europe réarme, ce choix, plus que jamais, revient au citoyen-investisseur. Reste à savoir si les politiques de durabilité procèdent de la sécurité extérieure et donc de la défense : si vis sustineri para bellum !

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Dans un période politique perturbée (élections législatives anticipées, censure du gouvernement Barnier le 4 décembre) et après la promulgation d’une loi de Finances spéciale le 20 décembre permettant à l’État de continuer à prélever les impôts et d’assurer la continuité des services publics, la loi de Finances 2025 a été définitivement adoptée le 6 février 2025 dans un contexte marqué par la dégradation des finances publiques françaises, avec un déficit public estimé à 6,1 % en 2024. Face à cette situation, le gouvernement a élaboré un budget visant à réduire ce déficit à 5,4 % du PIB en 2025. 

Avant toute précision, il est important de remarquer que ce budget touche peu les PME-PMI et se concentre au contraire surtout sur les grandes entreprises et les contribuables les plus aisés. 

Mesures phares de la loi de Finances 2025

La maîtrise des comptes publics constitue la priorité de l’orientation budgétaire de l’État  :

Particuliers  

• Les tranches du barème d’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,8 %  

L’objectif est de tenir compte de l’inflation et cette revalorisation vise à préserver le pouvoir d’achat des contribuables en évitant l’augmentation des prix 

• Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) 

Les ménages les plus aisés dont le revenu fiscal annuel dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple et dont le taux d’imposition sur le revenu est inférieur à 20 %, seront assujettis en 2025 à une contribution différentielle. Cette mesure limitée à une année vise à imposer ces contribuables à hauteur d’au moins 20 %. 

• Aménagement des revenus fiscaux des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) et des Attributions Gratuites d’Actions (AGA) :  

Cela concerne les entreprises qui ont moins de 15 ans. Cette notion salariale est totalement réformée : 

• Renforcement du malus sur les véhicules polluants  (article 27  et  article 29) 

Le « malus CO2 » et le « malus masse » sont durcis et la réfaction est aménagée pour mieux tenir compte de la perte de valeur des véhicules d’occasion : 

• Prêt à taux zéro 

A partir du 1er avril 2025, ce type de prêt est étendu à tous les logements neufs pour tous les projets en habitat collectif ou individuel sur l’ensemble du territoire français jusqu’au 31 décembre 2027. 

Entreprises

• Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 

  Elle s’applique, selon des seuils différents, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md€ ou 3 Md€. Les grandes entreprises de transport maritime relèvent d’un dispositif adapté : 

• Réduction des dépenses publiques 

Un effort de 50 Md€ est prévu, réparti entre 20 Md€ de recettes supplémentaires et 30 Md€ de baisse de dépenses. Les baisses de dépenses touchent notamment les aides aux entreprises, les politiques de l’emploi, l’aide publique au développement et les aides à la rénovation énergétique. 

• Restructuration pour les fusions simplifiées et scissions partielles 

Il s’agit des sociétés qui cèdent une partie de leurs parts pour en créer de nouvelles et bénéficient de régime simplifié. Le régime va tirer avantage de la neutralité fiscale et s’applique aux opérations de restructuration dont le projet a été déposé au greffe du tribunal de commerce depuis le 01/07/2023. Le dispositif vise les régimes de faveur en matière d’impôt sur les sociétés. Rien n’est dit en matière de droit d’enregistrement.  

•  CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et collectivités)  

Le taux 2025 n’a pas été modifié. Il est même gelé pour les années 2026 et 2027. Une reprise de la trajectoire à la baisse est prévue à partir de 2028. Cela concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€. 

• Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises  

Cet article instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les plus grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€. 

• Suspension de la mesure sur l’abaissement de la franchise en base de TVA 

Cette mesure était présentée comme une nécessité pour réduire les écarts entre les professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis. Elle sera finalement suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Mais elle a suscité de nombreuses interrogations, en particulier du côté des micro-entrepreneurs, qui échappent majoritairement à l’obligation de collecter la TVA et craignaient de soit devoir rogner sur leurs marges, soit perdre une part significative de leur clientèle. 

• Taxation du transport aérien  

Abordé dans l’article 17, elle prévoit une hausse significative de la taxe de solidarité des billets d’avion (TSBA) également connu sous le nom de la taxe Chirac pour renforcer la fiscalité écologique et à financer des projets de transition énergétique. 

Impacts économiques, sociaux et politiques  

En introduisant des mesures fiscales ambitieuses telles que l’augmentation des taxes sur les émissions de carbones et le transport aérien, la loi de Finances 2025 peut avoir des impacts économiques importants. Pour n’en citer que deux :  

• Les mesures d’augmentation des taxes, notamment sur les émissions de dioxyde de carbone et sur le transport aérien de passagers, pourraient affecter la compétitivité (hausse des prix des billets d’avion à la charge des consommateurs).  

• Les coupes budgétaires significatives dans plusieurs domaines essentiels (rénovation thermique des logements, les remboursements de soins de santé, l’économie sociale et solidaire, etc.) pourraient freiner les investissements nécessaires à la transition écologique et la résolution de la crise du logement. 

De plus, cette modification en termes fiscaux pourrait engendrer des effets notables sur le plan social avec des ajustements qui toucheraient directement les ménages tout en soulevant des enjeux d’équité et de redistribution. Par exemple, la réforme des arrêts maladie des fonctionnaires, avec l’augmentation du nombre de jours de carence d’un à trois jours et la baisse de la rémunération de 100 % à 90 % du traitement, pourrait entraîner des tensions sociales. De même, la réduction des aides à la rénovation énergétique pourrait freiner les efforts de transition énergétique pour les ménages modestes. Enfin, la présentation de ce budget a suscité des critiques de la part de l’opposition, qui le considère comme un plan d’austérité sévère.  

Pour conclure, la Loi de Finances 2025, bien qu’elle puisse introduire certaines modifications fiscales et budgétaires et hormis l’extension prévue pour le prêt à taux zéro, ne devrait fondamentalement pas bouleverser le secteur de la bancassurance. Ainsi ce secteur continuera à opérer dans un environnement relativement stable, avec des adaptations progressives plutôt que des transformations radicales. Par ailleurs, les dispositifs de cette loi impacteront principalement les grandes entreprises et contribuables les plus aisés. Le principal défi du gouvernement sera de concilier la nécessité de réduire le déficit public tout en soutenant la croissance économique et en préservant la cohésion sociale. Les perspectives dépendront de la capacité du gouvernement à mettre en œuvre ces réformes de manière équilibrée et à obtenir le soutien des différentes parties prenantes. En effet, la France fait face à une pression accrue pour réduire son déficit public et maîtriser sa dette, un impératif pour maintenir la crédibilité de ses finances publiques et répondre aux exigences des partenaires européens. De l’autre côté, le gouvernement doit veiller à soutenir la croissance économique dans un contexte de reprise économique fragile, de concurrence mondiale croissante, et de tensions géopolitiques qui peuvent perturber les chaînes d’approvisionnement et de marchés. Le gouvernement doit donc être capable de jongler entre cet objectif de réduction du déficit public et un maintien de la croissance économique tout en préservant les acquis sociaux. 

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Dans les années 2000, les dépenses de santé étaient en forte augmentation menaçant l’équilibre financier de l’Assurance Maladie.  

Pour y remédier, le 13 août 2004, la loi Douste-Blazy instaure le contrat responsable, une complémentaire santé qui vise à responsabiliser les patients et les professionnels de santé afin de : 

• Réduire le déficit de l’Assurance Maladie,   

• Favoriser une couverture équilibrée et limiter les remboursements excessifs,  

• D’inciter les assurés à respecter le parcours de soins coordonnés  

• Et d’encourager les entreprises, pour des raisons fiscales, à adhérer aux types de contrats collectifs permettant de déduire les cotisations versées pour leurs salariés.  

Les dérives des remboursements des complémentaires santé (dépassement d’honoraire des professionnels de santé en secteur 2, les dépenses en optique et en dentaire avec des remboursements parfois disproportionnés par rapport aux besoins réels des assurés), les inégalités d’accès aux soins, la pression croissante sur les dépenses de santé poussent les autorités en 2006 à une première réforme structurante.  

En 2015, cette notion de contrat responsable est renforcée par la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) et le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 en introduisant de nouvelles obligations et interdictions au cahier des charges. Afin de garder les avantages sociaux et fiscaux de ce contrat, le contrat santé doit respecter des plafonds de remboursement. 

Cette réforme d’ampleur n’a pas suffi pour bien encadrer ce type de contrat. Ainsi, en 2019, un nouveau cahier des charges des contrats responsables santé voit le jour afin de mettre en œuvre la réforme « 100% santé ».  

La réforme « 100% santé » : de quoi parle-t-on ? 

Cette nouvelle réforme vise à donner accès aux assurés à des soins de qualité dont la prise en charge est effectuée à 100% par l’Assurance Maladie et la complémentaire santé. Elle a modifié les obligations des complémentaires santé pour aligner leurs garanties. L’objectif de la réforme est : 

•  D’avoir un accès gratuit aux soins essentiels c’est-à-dire un remboursement intégral de certains équipements dans les paniers 100% santé :  

• Optique : lunettes avec verres et montures spécifiques 

• Dentaire : prothèses respectant des critères fixés (métal, céramique, …) 

• Audiologie : large choix d’aides auditives avec de nombreuses fonctionnalités (intra-auriculaires, fonctions anti-acouphène, réduction du bruit du vent, connectivité Bluetooth…) 

• Encadrer les restes à charge en ayant des prix plafonds et remboursements fixés pour les soins hors paniers 100% santé 

• Renforcer la transparence des garanties et rendre les offres plus lisibles et comparables 

• Maîtriser les dépenses de santé et prévention (encourage le parcours de soins coordonnés et limite le remboursement des soins jugés secondaires comme certains dépassements d’honoraire excessifs) 

Faut-il repenser ce modèle ? 

Cette réforme atteint aujourd’hui ses limites et plusieurs facteurs poussent les fédérations de complémentaire santé à revoir le système actuel :  

1. L’incidence de la progression régulière des dépenses de santé qui a une répercussion sur les cotisations et les charges des complémentaires santé :  

Le principal facteur expliquant la hausse des cotisations des complémentaires santé est l’augmentation continue des dépenses de santé par assuré. Ces dépenses, en constante progression sont dues notamment au vieillissement de la population et la prévalence accrue des maladies chroniques. L’impact porte sur le volume et les caractéristiques des actes, et donc sur les dépenses de santé par personne.  

Ces éléments influencent les charges des complémentaires santé :  

• Facteurs structurels liés à la démographie (cf. vieillissement de la population), ce qui impacte directement les dépenses de santé par personne 

• Facteurs liés aux prix : la rémunération des professionnels, le coût des soins et l’obligation de couvrir le ticket modérateur dans les contrats responsables. Dans le cadre du contrat solidaire et responsable, les complémentaires santé doivent prendre en charge intégralement le ticket modérateur sur certaines prestations, ou ce dernier peut être proportionnel à des tarifs en hausse. Ces éléments ont des conséquences sur les dépenses de santé par individu, tant en volume qu’en structure des soins consommés  

• Facteurs de répartition : ils sont liés à la ventilation des dépenses entre l’assurance maladie, complémentaire santé et les ménages. Cette distribution modifie les prestations couvertes par les complémentaires santé, même si les dépenses de santé par personne restent constantes. 

La hausse des prix des actes de santé tend positivement avec l’inflation générale et est aggravée par des facteurs structurels, des innovations médicales et les décisions sur la rémunération des professionnels ou la prise en charge accrue de certains soins. Cette hausse rend les complémentaires santés plus coûteuses et pourrait pousser certains assurés à réduire leur couverture ou à abandonner leur mutuelle. 

2. Rigidité des contrats responsables  

Le cahier des charges est très contraignant pour les organismes de complémentaire santé. Cela empêche une adaptation efficace aux évolutions des besoins de santé. En effet, plusieurs points sont soulevés :  

• L’encadrement strict des garanties des contrats responsables imposent des plafonds et des planchers de remboursements, ce qui limite la souplesse des complémentaires santé pour adapter leurs offres aux besoins spécifiques des assurés. Le remboursement qui contraint l’assureur à respecter des obligations qui parfois ne s’adaptent pas aux besoins réels des assurés. 

• Cette rigidité peut engendrer un reste à charge élevé sur des soins coûteux surtout pour les retraités ou hors panier 100% santé limitant l’accès à certains services. 

• Les contrats responsables conditionnent les avantages fiscaux et sociaux des complémentaires santé et ces avantages sont assortis de contraintes qui rendent leur gestion plus complexe et coûteuse. 

 3. L’accélération de l’innovation en santé (technologies de traitement, suivi des patients)  

Les avancées technologiques et médicales (nouveau traitement, télémédecine, …) entraînent une diversification des besoins de santé des patients. Les contrats actuels, trop strictes, peinent à s’adapter rapidement à ces innovations et à les couvrir efficacement. 

Le coût croissant des innovations augmente les dépenses de santé. Le cadre actuel des contrats responsables ne permet pas une prise en charge optimale de ces coûts, ce qui crée un reste à charge significatif pour les assurés. 

Le panier 100% santé repose sur une liste de soins et équipements standardisés (optique, dentaire, audiologie). Les innovations rapides rendent cette liste rapidement obsolète, nécessitant une révision régulière pour inclure des technologies plus modernes. 

La réforme 100% santé : quelles sont les recommandations pour maintenir ce contrat ? 

Les trois fédérations (le Ctip, France Assureurs et la Mutualité française) demandent une réforme du contrat responsable santé, devenu trop contraignant et inefficace pour couvrir les besoins des assurés. Malgré les avantages fiscaux que bénéficient ces contrats (13.27% au lieu de 20.27% pour les contrats individuels et encore plus pour les contrats collectifs), les trois fédérations estiment qu’ils imposent des restrictions qui augmentent les coûts pour les assurés et freinent l’accès aux soins. 

Les professionnels avertissent cependant que cette réforme doit s’inscrire dans une collaboration étroite avec l’assurance maladie obligatoire, les complémentaires santé et les professionnels du secteur, afin d’éviter les échecs passés et de garantir un système plus juste et durable. 

Plusieurs propositions ont été mises sur la table :  

• Revenir aux soins essentiels 

Les mutuelles estiment que le contrat responsable s’est éloigné de ses objectifs initiaux en augmentant le coût des adhérents. Elles proposent une refonte qui préserverait son caractère solidaire en encadrant le reste à charge pour les dépenses coûteuses et garantirait la liberté des choix des assurés. Elles suggèrent également de retirer certains soins du panier remboursé comme les médicaments à taux de prise en charge faible et les cures thermales pour recentrer les remboursements sur les prestations essentielles qui représentent à date 60% des dépenses couvertes. 

• Modérer la cotisation de l’offre socle 

Fixer un rapport maximum entre les cotisations selon les tranches d’âge pour modérer les cotisations serait la piste optimale tout en refusant le plafonnement ou un tarif unique. 

• Lutter contre la fraude et limiter les comportements consuméristes  

Cette proposition vise à améliorer la gestion du risque, faire de la prévention et lutter contre la fraude. Pour cela, les fédérations souhaitent demander aux pouvoirs publics d’accéder aux données des assurés. Elles demandent également d’exclure la possibilité d’intégrer de manière systémique la prise en charge de dispositifs médicaux individuel ou encore l’orthodontie. Elles proposent également de rallonger la périodicité de renouvellement de la prise en charge des lunettes tous les 3 ans (vs 2 aujourd’hui). 

• La taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 7.04% pour les contrats non aidés 

L’idée est de favoriser l’équité fiscale et la mutualisation efficace des risques entre l’AMC et l’AMO. Pour ce faire, la Mutualité française suggère de supprimer complètement la TSA pour les contrats socles essentiels d’entrée de gamme, de conserver un taux de TSA de 7,04% pour les contrats responsables avec des garanties supérieures (contre 13,27% aujourd’hui). En contrepartie, les trois fédérations proposent d’augmenter la CSG « à due concurrence de la baisse de la TSA ». 

• Hausse du ticket modérateur des consultations 

Les 3 fédérations proposent d’équilibrer les risques entre actifs et retraités en augmentant le ticket modérateur sur certaines prestations peu liées à l’âge, ce qui coûterait 1.2 milliards d’euros aux complémentaires. Elle suggère également de forfaitiser les frais hospitaliers, incluant le ticket modérateur et le forfait journalier, pour réduire la charge financière des retraités. 

Pour conclure, notre système de santé fait donc face à plusieurs défis :  les inégalités sociales de santé et d’accès aux soins, le financement et la régulation des dépenses et le déficit de prévention. Selon les trois fédérations, il est donc nécessaire de repenser ce système avant qu’il ne devienne obsolète et trop coûteux pour les assurés. 

Sources

Qu’est-ce qu’un contrat responsable ? Plafonds et obligations 

Mutuelle santé : qu’est-ce qu’un contrat responsable ? 

Les Comptes de la santé en 2000 

Parcours de soins : qu’est-ce que le parcours de soins coordonnés ? – Previssima 

Mutuelles : les données clés à connaître ! – Institut Santé 

Contrat responsable : Les propositions de la Mutualité Française 

Les contrats responsables, un modèle à repenser ? – Previssima 

IPECA 

Contrat responsable : Les propositions de la Mutualité Française 

Mutuelles : les données clés à connaître ! – Institut Santé 

20220614_as135_complementaire_sante.pdf 

Complémentaire santé : quelle réforme pour le contrat responsable ? 

Les fédérations de la complémentaire santé militent pour une réforme du contrat responsable  

Hausse des tarifs des complémentaires santé : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français - Sénat 

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Le Parlement européen a adopté, le 31 mai 2024, la création de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA pour Anti-Money Laundering Authority). Cette initiative s’inscrit dans un objectif d’unification et de renforcement des efforts de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au sein de l’Union européenne.

Organisation et déploiement de l’AMLA

L’AMLA sera basée à Francfort, aux côtés de la Banque Centrale Européenne. Sa structure organisationnelle comprendra un conseil d’administration, composé d’un président et de cinq membres, ainsi qu’un conseil exécutif divisé en deux branches : une branche « supervisory » regroupant les responsables des autorités publiques de supervision de la LCB-FT, et une branche « intelligence » comprenant les responsables des Financial Intelligence Units des États membres.

Le déploiement de l’AMLA se fera en plusieurs étapes. Dès 2025, le conseil d’administration sera constitué et les premières activités débuteront. La supervision directe, quant à elle, entrera en vigueur en 2028.

Les fonctions clés de l’AMLA

L’AMLA se voit confier un rôle central dans la supervision directe des entités financières présentant des profils de risque élevés, y compris les fournisseurs de services sur crypto-actifs. Elle sera habilitée à émettre des demandes d’informations et à mener des enquêtes approfondies, tant au niveau des groupes que des entités individuelles.

En parallèle, l’AMLA assurera la coordination entre les autorités nationales, qui lui transmettront leurs plans de contrôles. Elle pourra également formuler des recommandations à l’intention des autorités nationales et des cellules de renseignement financier des États membres.

L’AMLA aura également pour mission majeur la création d’une base de données centrale à l’échelle de l’UE, intégrant les informations déjà collectées par l’EBA (Eureca). Cette base de données facilitera les analyses de risques et renforcera la coopération entre les différents acteurs de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Afin de mener à bien ses missions,  l’AMLA disposera d’un pouvoir de sanctions, lui permettant d’imposer des mesures de police administrative et des sanctions pécuniaires pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total d’une entité.

Impacts sur les établissements financiers

L’adoption de l’AMLA va entraîner des changements significatifs pour les établissements financiers. L’harmonisation des méthodes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au niveau européen permettra de renforcer la conformité avec une intensification des diligences des  établissements sur les activités et les transactions, ce qui impactera leurs pratiques opérationnelles.

La surveillance sera également renforcée, avec des pouvoirs alignés au niveau européen pour les autorités nationales. L’interconnexion des fichiers des comptes bancaires facilitera l’accès des cellules de renseignement financier aux informations nécessaires. Enfin, la mise en place de la plateforme centralisée FIU.Net doit permettre d’optimiser la coopération internationale en partageant des données opérationnelles entre les cellules de renseignement financier.

Impacts sur les systèmes d’information

Ces nouvelles exigences impliquent une modernisation des systèmes d’information des établissements financiers En effet, les outils dédiés à la connaissance client, au filtrage des clients et des paiements, à la surveillance des transactions et à la détection des negative news génèrent un volume important de données à collecter et à analyser. La rapidité de détection, d’analyse et d’escalade seront des atouts clé dans la lutte contre les circuits criminels.

La sécurité des données sera également un enjeu majeur. La collecte et le traitement des informations sensibles devront respecter des normes strictes, et l’échange transfrontalier des données devra s’effectuer de manière sécurisée pour garantir leur intégrité et confidentialité.

Enfin, l’interopérabilité entre les pays et les parties prenantes sera essentielle pour faciliter l’intégration de l’Intelligence Artificielle et des traitements automatisés des données, conformément aux Regulatory Technical Standards qui définiront la typologie des données à transmettre à l’AMLA.

En conclusion, l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA) représente une avancée significative dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’Union européenne. En centralisant et en harmonisant les efforts de supervision et de renseignement, l’AMLA permettra de renforcer la conformité et la sécurité des établissements financiers.

Par ailleurs, en créant un environnement financier plus sécurisé et transparent, cette nouvelle règlementation pourrait favoriser la confiance des clients et des investisseurs, tout en renforçant la réputation des établissements financiers au niveau mondial.

Pour les établissements financiers, il est crucial de se préparer aux nouvelles exigences imposées par l’AMLA. En adoptant des mesures proactives et en modernisant leurs systèmes d’information, ils pourront non seulement se conformer aux nouvelles réglementations, mais aussi améliorer leur efficacité opérationnelle et leur résilience face aux menaces financières.

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Qu’est-ce que tu aimes dans la fiscalité ?

La fiscalité m’aide à comprendre comment un pays fonctionne. Il y a un budget face aux sommes collectées par l’Etat via l’impôt sur le revenu, la TVA, la fiscalité des entreprises… En fonction des besoins, l’Etat alloue ces sommes vers certains postes : l’emploi, le social, la santé, l’éducation, etc. Les mécanismes de la fiscalité sont complexes, et cela m’apporte la stimulation intellectuelle dont j’ai besoin au quotidien.

Peux-tu nous proposer un tour d’horizon des réglementations internationales en vigueur ?

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) : les États-Unis demandent à tous les autres pays du monde de leur fournir les informations bancaires des US persons. Si FATCA est désormais bien connu, les reportings initiaux ont été complexes à mettre en place. Un tribunal belge a même jugé que FATCA était illégal car unilatéral et intrusif en raison des informations sensibles demandées.

CRS (Common Reporting Standard ou DAC2) : FATCA a inspiré l’OCDE qui a rassemblé un consortium d’environ 140 pays autour de la Norme Commune de Déclaration. Le fonctionnement est cette fois multilatéral en vertu de l’Automatic Exchange of Information, et transparent entre les différentes juridictions. Cette directive permet à tous les pays participants de s’aligner sur la lutte contre l’évasion fiscale et la LCB-FT, puisque le financement de ces pratiques passe par les institutions financières. C’est pourquoi on peut la qualifier de mesure juste au regard de notre monde globalisé. C’est aussi une prouesse technique qui illustre bien la notion d’interdépendance.

US Withholding Tax – QI : toute non US person qui investit dans des titres US reçoit des dividendes ou des intérêts. Les États-Unis appliquent une retenue à la source sur ces revenus. C’est la fameuse Withholding Tax. Par ailleurs, les US persons qui résident aux États-Unis touchent des revenus de l’étranger. Ces deux phénomènes convergent et font l’objet de reportings obligatoires. Cela suppose de connaître les règles de documentation des clients des banques. Ces dernières doivent s’adapter pour collecter et classer des volumes importants. La liaison entre le Front Office et le Back Office n’est pas toujours fluide. Ce dernier intervient en bout de chaîne, avec une forte déperdition d’informations. Ce chaos administratif génère beaucoup de sanctions ! La plupart du temps, les process existent mais ne sont pas suivis à 100 % par manque de temps. C’est pourquoi on met en place des plans de remédiation.

DAC 6 : dans la continuité de la DAC2, cette directive vise toujours plus de transparence fiscale. Elle pose l’obligation de divulguer les montages liés à l’optimisation fiscale agressive, avec intermédiaire. Or, les institutions financières sont bien des intermédiaires. La question qui demeure est : « Est-ce qu’elles sont des intermédiaires qualifiés ? Font-elles partie du scope de reporting ? » Les avocats sont clairement concernés mais sont tenus au secret professionnel. Si l’idée de départ est valable, la mise en œuvre est difficile. Le volume de montages identifiés est faible depuis l’entrée en vigueur en 2020.

DAC7 : cette directive concerne les obligations de reporting pour les plateformes en ligne et les marketplaces.

DAC8 : cette directive apporte un cadre de travail rigoureux ainsi qu’une mise à jour de la DAC2, avec des précisions importantes sur certains champs (comptes nouveaux versus comptes préexistants, qualité des bénéficiaires effectifs pour les institutions financières dites « passives »…). Pour rappel, la transparence fiscale existe quand les associés d’une entité légale ont opté pour ne pas être imposés sur les bénéfices mais sur leurs revenus personnels. Le registre des bénéficiaires effectifs peut être consulté par les tiers autorisés, dont les institutions financières. En cas d’opacité, au contraire, les individus sont imposés sur les bénéfices (dividendes ou autres rémunérations). Quand les entreprises sont de taille importante, la forme légale est souvent opaque avec un impôt sur les sociétés à 21 % qui correspond à une flat tax. Au contraire, les associés personnes physiques de sociétés fiscalement transparentes sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 45 % pour les revenus supérieurs à 180.000,00 euros. C’est une suite logique : chaque DAC instaure de nouvelles mesures pour améliorer la transparence fiscale. Il en va de même pour les piliers 1 et 2 de l’OCDE qui mettent en avant la notion d’égalité fiscale.

 FASTER (Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes) : cette directive vise à instituer des mécanismes de collecte et de retenue à la source en euros. Par exemple, une entreprise française qui distribue un dividende peut amener une double imposition. En allouant la souveraineté fiscale à l’un des deux Etats concernés, et si l’impôt est dû dans les deux pays, un mécanisme d’exemption ou de crédit d’impôt va s’activer dans le pays n’ayant pas la souveraineté pour imposer ce dividende. Actuellement, cela nécessite de remplir de nombreux formulaires. Les investisseurs renoncent car c’est trop contraignant. FASTER va faciliter, ou du moins encourager, les investissements à l’étranger en digitalisant et en accélérant ce process.

D’après toi, l’Europe fiscale est-elle un mythe ou une réalité ?

Au regard de toutes ces législations, l’Europe fiscale est une réalité. On dispose d’une meilleure connaissance des sociétés, les reportings sont numérisés, peut-être même seront-ils bientôt dans des blockchains. La limite de tout cela reste évidemment l’aspect déclaratif qui peut générer des erreurs ou inexactitudes.

Cependant, tant que les Etats membres conservent leur souveraineté, ils décident du procédé d’adoption des directives. Par exemple, pour la TVA, l’Union européenne s’est efforcée de mettre en place un standard minimum avec un taux de 15 % pour les produits et services. Ce taux diffère toujours selon les pays.

L’exemple de l’impôt sur les sociétés est le plus connu du grand public : Google, Amazon et d’autres grandes sociétés américaines ont leur siège européen en Irlande car ils n’y paient que 12,5 % de taxes.  Cette compétition fiscale entre les Etats membres entraîne une collecte plus faible mais les recettes sont très importantes et le marché de l’emploi en bénéficie aussi. En France, l’impôt sur les sociétés est a 25%, ce qui reste moins attractif que d’autres Etats membres. Je suis en faveur d’une unité fiscale à 21 % qui mettrait fin à ce jeu du chat et de la souris.

Il n’est pas souhaitable de conserver ces différences puisque le projet européen repose sur un espace économique unique. Cette unité a été perdue de vue depuis le référendum de 2005 ayant abouti sur un rejet de la Constitution pour l’Europe. Dans un monde globalisé, chaque Etat membre est représenté par le biais de l’Union Européenne, ayant un poids économique représentatif à l’échelle du monde… Comme chaque Etat membre, individuellement, n’est pas représentatif sur cette échelle, surtout face à des superpuissances comme la Chine et l’Inde, elle doit pouvoir s’appuyer sur une Union européenne forte. Les petits pays comme Malte l’ont bien compris.

Quelles sont les qualités requises pour travailler dans le domaine de la fiscalité ?

D’abord, il faut disposer d’une excellente organisation intellectuelle afin d’évaluer des mécanismes complexes. L’esprit de synthèse est aussi essentiel, notamment quand on lit des pages de décisions très techniques du Conseil d’Etat…

Ensuite, ces dernières années, une appétence pour la compréhension des Data est essentielle. De nombreuses informations sont toujours gérées sous Excel malgré l’existence de quelques bons logiciels. La fiscalité a aussi une dimension très opérationnelle : une mission de conseil chez un client peut ainsi consister à retranscrire les comptes financiers du point de vue de l’Internal Revenue Service. Une consolidation très précieuse pour la banque !

Enfin, la curiosité et l’esprit d’aventure sont cruciaux. Avant de prodiguer des recommandations sur les prix de transfert, par exemple, il faut comprendre comment ils sont structurés et quelle histoire ceux-ci racontent d’une société et de ses filiales.

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Bilan intermédiaire de la Réforme 100% Santé

La réforme 100% Santé a été déployée progressivement entre 2019 et 2021. Elle a établi des remboursements sans reste à charge pour les Français, titulaires d’une mutuelle santé, en audiologie, dentaire et optique. Il s’agit des 3 secteurs avec des dépenses de soins particulièrement importantes et avec un fort renoncement aux soins.

Cette réforme a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins des Français grâce à la mise en place du panier de soins « reste à charge zéro ».

Les professionnels de santé ont été tenus et le sont toujours, de proposer des équipements remboursés intégralement, pour toute personne ayant souscrit un contrat santé responsable ou pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Chaque entreprise s’est aussi assurée que la couverture souscrite pour leurs salariés respectait bien ces nouvelles obligations, tout en maintenant les critères additionnels fixés notamment par les accords de branche collectifs.

Les équipements et les prestations 100% Santé répondent à des cahiers des charges stricts, visant à garantir la qualité des équipements et à couvrir les besoins essentiels des assurés. La réforme a défini, dans chacun des secteurs, des prestations à prix plafonnés pour être intégralement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire (AMO) et les organismes complémentaires (les assureurs, mutuelles, les institutions de prévoyance…).

Un panier à prix libre cohabite avec le panier 100 % santé dans les 3 secteurs. Pour compenser le financement des paniers de soins 100% santé, l’AMO et les organismes complémentaires ont réduit le niveau de prise en charge des paniers à prix libre. Par exemple, le remboursement des montures par les contrats santé responsables a été plafonné à 100 €, contre 150 € avant la réforme. Pour les prothèses dentaires, un panier intermédiaire à « reste à charge modéré » a été défini.

Les prestations 100% Santé en audiologie, dentaire et optique

Des bons résultats en dentaire et sur les prothèses auditives

Olivier VERAN, ministre des Solidarités et de la Santé, avait déclaré en janvier 2022 : « le 100% santé est tout à la fois une réforme de santé, de prévention, de lutte contre la perte d’autonomie, de pouvoir d’achat et de lutte contre la précarité. Et c’est aussi un succès : 10 millions de Français en ont d’ores et déjà bénéficié et je souhaite que cette offre se pérennise et continue de s’adapter aux besoins de santé de nos concitoyens ».

Dans son rapport « Les dépenses de santé en 2021 », la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS) affiche un bond de 60% en 2021 sur les dépenses en audioprothèses, essentiellement portées par le panier 100% santé. Ce qui représente une augmentation moyenne de 4,9% entre 2011 et 2020.  Les audioprothèses au tarif libre ont aussi bénéficié de cette dynamique en enregistrant une hausse de 27%. Après l’année 2021 exceptionnelle, les chiffres de la DRESS pour l’année 2022 montrent un léger recul -4,5% pour les équipements 100 % santé et -1,8 % pour le panier à tarif libre. De son côté, l’Assurance Maladie dans son rapport « Lutte contre les fraudes », met en avant qu’entre 2019 et 2023, la réforme 100% Santé a entrainé une augmentation de 72% du nombre de patients bénéficiant annuellement du remboursement d’une aide auditive. Ce sont ainsi près de 767 000 personnes qui ont été équipés pour l’année 2023.

Tout comme en audiologie, les dépenses en dentaire ont augmenté de 26% en 2021 selon l’étude de la DRESS sur les dépenses de santé. Les prothèses dentaires 100% Santé représentent 43% des dépenses totales alors que le panier intermédiaire à « reste à charge modéré » se fixe à 28% et que le panier à tarif libre tombe à 29%. En 2022, les 3 paniers de soins enregistrent un très faible gain : +0,8% pour le panier 100 % Santé, +0,6% pour les 2 autres paniers à tarif modéré et à tarif libre. Les assurés âgés de 75 ans et plus sont les premiers bénéficiaires de la réforme du 100% Santé. Ils représentent 24 % de la consommation de prothèses dentaires 100% Santé.

Le secteur optique en retard

Les dispositifs 100% Santé en optique restent minoritaires. En 2021 le rapport de la DRESS sur l’optique présente une augmentation de 16% par rapport à 2020, mais cette hausse est concentrée sur le panier à tarif libre. En 2022, le panier 100% Santé progresse de 7,4% tandis que le panier à tarif libre recul de 0,8%. L’amélioration du panier 100% Santé est porté par les équipements optiques des enfants moins de 15 ans. En effet, il représente 13 % des dépenses d’équipements, contre 7 % de la dépense d’équipements à tarif libre.

Ce faible recours aux équipements 100% Santé s’explique par le fait que des offres avec « reste à charge zéro » existaient déjà avec les contrats responsables ou les contrats CSS. La réforme a introduit une nouvelle gamme de produits, à des prix bien inférieurs aux équipements vendus jusqu’alors. Ce panier de soins peine à trouver son public. Les assurés semblent être attachés aux caractéristiques esthétiques des équipements en optique.

Zoom sur les restes à charge

Pour les assurés bénéficiant d’une complémentaire santé, la réforme 100% Santé a permis de diminuer un reste à charge élevé dans les 3 secteurs. La réforme repose sur 3 piliers :

• La mise en place de prix plafonnés ;
• La revalorisation de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;
• L’obligation pour les contrats santé dits responsables de prendre en charge l’intégralité des paniers 100% Santé.

En janvier 2022, l’Union Nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire – Unocam montre une baisse moyenne des restes à charge de 29 % dans le secteur dentaire et de 40 % en audiologie. Cela se traduit par une baisse de 75€ par bénéficiaire pour les prothèses dentaires et une baisse de 282€ par bénéficiaire pour les appareils auditifs. L’Unocam présente en revanche une augmentation de 13 % dans le secteur optique, soit une hausse de 40€ par équipement. Cette hausse s’explique par l’augmentation du panier à prix libre qui est moins bien remboursé par l’AMO et les organismes complémentaires alors qu’il reste majoritaire.

Les différents rapports et bilans avancent que les coûts générés par la réforme 100% Santé sont majoritairement supportés par les organismes complémentaires. Dans son dernier rapport « Les dépenses de santé en 2022 », la DRESS apporte la vision d’un cofinancement des équipements optiques du panier 100% Santé par l’AMO (53 %) et les organismes complémentaires (47 %).

Mais sur le panier à prix libre, les organismes complémentaires prennent en charge 73% des dépenses (montures et verres) des assurés, contre 3% pour l’AMO. Les assurés supportent en complément 24% des frais.

En audiologie, le financement est partagé par les organismes complémentaires (42%) et les assurés (36%). L’AMO ne contribue qu’à la hauteur de 22%.

Et enfin sur le secteur dentaire, le constat est identique. Les organismes complémentaires financent plus de la moitié de la consommation des 3 paniers de soins (57%). Sur le panier 100% Santé, la participation des organismes complémentaires monte à 71% contre 29% pour l’AMO.

Des conséquences opérationnelles pour les organismes complémentaires

Pour être au rendez-vous des dates clés de déploiement de la réforme 100% Santé, 1^er janvier 2019, 1^er avril 2019, 1^er janvier 2020 et 1^er janvier 2021, les directions marketing ont retravaillé leurs gammes de produits santé pour répondre aux cahiers des charges stricts des paniers 100% Santé, tout en redéfinissant les logiques de montée en gamme des garanties. Cette redéfinition des offres et des gammes a entrainé d’importants travaux de tarification pour les directions techniques.

En parallèle, les directions des systèmes d’informations et les directions de Gestion ont œuvré conjointement sur la refonte des parcours de vente, la mise à jour des outils d’aide à la vente, l’implémentation des nouvelles grilles de tarifs dans les outils de tarification, l’actualisation des grilles de garanties et des exemples de remboursements, mais aussi sur le paramétrage des nouvelles offres dans les outils back office.

La réforme 100% Santé a imposé une standardisation des garanties, limitant la différenciation des produits entre les organismes complémentaires. Quelques nouveautés ont été déployées comme le développement et la valorisation de services complémentaires avec les réseaux de soins, des services innovants tels que la téléconsultation et la mise en avant de programme de prévention.

En somme, toutes les directions se sont mobilisées pour mettre à disposition des offres conformes dans un calendrier réglementaire cadencé.

Derrière ces bons résultats en audiologie, une fraude majeure stoppée en 2023

L’augmentation du nombre de patients équipés, s’est accompagné dans le même temps d’une augmentation très forte des installations d’audioprothésistes. Dans ce contexte, l’Assurance Maladie a déployé des contrôles auprès des assurés appareillés et des centres d’audioprothèses, et a vérifié un grand nombre de factures avant règlement.

Ainsi les actions de lutte contre les fraudes menées en 2023 par l’Assurance Maladie présentent un bilan positif. Concernant les audioprothésistes, les actions ciblées de l’Assurance Maladie ont permis de détecter un peu plus de 21 millions d’euros de fraudes. Les audioprothésistes tiennent la 6^e place des professions les plus frauduleuses pour l’année 2023. Au global ce sont près de 466 millions d’euros de fraudes qui ont été détectées et stoppées, un montant dépassant grandement l’objectif global fixé à 380 millions d’euros.

Un déploiement de la réforme qui reste à renforcer

Le tiers payant généralisé est partiellement appliqué depuis la mise en application de la réforme 100% Santé en 2019. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 à réaffirmer le caractère obligatoire, à compter du 1^er janvier 2022, de la pratique du tiers payant intégral sur les paniers 100% Santé par les organismes complémentaires. Dans son rapport « La réforme du 100 % Santé » en juillet 2022, la Cour des comptes a fait remonter plusieurs natures d’obstacles quant au déploiement du tiers payant. Il s’agit de freins techniques et organisationnels. Chaque organisme complémentaire applique sa propre procédure (démarche, délais…) contrairement à la liaison avec l’AMO qui est unique. Les professionnels de santé et notamment les dentistes et les audioprothésistes devraient suivre autant de procédés que d’organismes complémentaires. Ils acceptent de réaliser le tiers payant sur la part remboursée par l’AMO, mais ils sont bien moins nombreux à pratiquer le tiers payant intégral. La piste à privilégier est l’interlocuteur unique ou des échanges centralisés. Dans le secteur de l’optique, la problématique est moins marquée parce que les réseaux de soins sont connus et reconnus. Des négociations sont en cours et pourraient aboutir pour les soins dentaires. Le tiers payant généralisé pourrait donner un nouvel élan à la réforme 100% Santé. Le zéro reste à charge est acquis, et l’absence d’avance de frais serait une force !

Les changements en 2024

Début 2023, le ministre de la Santé François Braun avait annoncé vouloir poursuivre avec l’étape 2 du 100 % Santé. De nouveaux postes pourraient être intégrés au dispositif 100% Santé en 2024 :

• L’orthodontie ;
• Les prothèses capillaires pour les personnes atteintes d’un cancer traitées par une chimiothérapie ;
• Les fauteuils roulants.

Des réflexions porteraient aussi sur une amélioration des paniers optiques existants en incluant les lentilles et proposant une gamme plus large de montures et de verres correcteurs. Avec la nouvelle convention dentaire signée pour la période 2023 – 2028, une évolution du dispositif 100% Santé en dentaire se dessine. Les prothèses métalliques dites 100% santé vont être remplacées par des bridges et des couronnes en zircone, pour une meilleure qualité des soins et en réponse à une circulaire européenne.

Les organismes complémentaires restent mitigés sur les extensions au dispositif 100% Santé. S’ils se disent favorables à la prise en charge des prothèses capillaires, ils demandent une évaluation de la réforme dans le secteur dentaire et une étude d’impact sur l’ouverture aux fauteuils roulants.

Tous ces changements restent encore à être validés et précisés tant dans leur mise œuvre pratique qu’en terme de calendrier. Il sera essentiel de se tenir informé pour suivre les évolutions de la réforme 100% Santé.

Sources

*Communiqué de presse du Ministères des solidarités et de la santé, 25 janvier 2022

* Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires sociales, sur l’enquête de la Cour des comptes sur la réforme du 100 % santé, 27 juillet 2022

*Dossier de presse de l’Assurance maladie « LUTTE CONTRE LES FRAUDES : Un montant record de fraudes détectées et stoppées en 2023, grâce à une mobilisation soutenue. Des priorités réaffirmées pour 2024. », 28 mars 2024

*Les dépenses de santé en 2021 Fiche 15 « Le 100% Santé », édition 2022 de la DREES

*Les dépenses de santé en 2022 Fiche 17 « Le 100% Santé », édition 2023 de la DREES

* Communiqué de presse « Réforme 100% Santé : l’UNOCAM publie son premier Baromètre 100% Santé », 20 janvier 2022

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L’assurance de personnes est un domaine complexe, très règlementé (Solvabilité 2, LCB-FT – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des terrorismes, RGPD – Règlement général sur la protection des données, DDA – Directive Distribution en Assurance…) et fortement concurrentiel à l’heure de la Résiliation Infra annuelle (RIA).

L’externalisation de la gestion des contrats d’assurance santé et prévoyance est de plus en plus une réponse aux évolutions règlementaires, leurs calendriers et les coûts de mise en œuvre.

La délégation de gestion, c’est…

L’externalisation d’une activité de l’entreprise d’assurance, le Porteur de Risques, vers un prestataire de services, le Délégataire de gestion. La délégation de gestion est une forme de sous-traitance.

Le Porteur de Risques est un assureur, une mutuelle ou une institution de prévoyance, qui prend en charge les risques d’un particulier ou d’une entreprise en échange d’une cotisation.

Le Délégataire de Gestion est un partenaire privilégié du Porteur de Risques, qui prend en charge tout ou partie du cycle de vie des contrats Santé et des contrats Prévoyance :

• Souscriptions,
• Encaissement et suivi des cotisations,
• Gestion et paiement des soins en santé,
• Gestion et paiement de certains sinistres en prévoyance (l’incapacité et le décès ne sont pas toujours délégués

La délégation de gestion est un modèle, qui demande un suivi régulier et un contrôle permanent

Le code des assurances, article L. 354-3, prévoit que les Porteurs de Risques « conservent l’entière responsabilité du respect des obligations qui leur incombent lorsqu’elles recourent à l’externalisation des fonctions ou des activités d’assurance ».

Le transfert du processus de gestion à un délégataire n’entraine pas le transfert du risque associé. L’assureur reste le « porteur de risques » et par conséquent le responsable des activités.

Toutefois, la loi ne précise pas clairement les moyens exacts à mettre en œuvre pour opérer ces contrôles.

La maîtrise de la relation entre l’assureur porteur du risque et le délégataire de gestion est un atout pour assurer ce suivi 

La relation entre l’assureur et le délégataire de gestion est une relation d’affaires. Elle s’appuie sur la signature d’une convention de délégation de gestion et le contrôle de son application via des audits réguliers.

Le porteur de risque doit se donner les moyens tout au long de la vie de la convention pour suivre les activités déléguées tout en restant conforme à la législation en vigueur.

Le contrôle interne du délégataire et les audits de l’assureur sont des éléments clés de la convention de délégation de gestion

Des données échangées entre le délégataire de gestion et le porteur de risques avec des garanties de qualité et de traçabilité

La qualité des systèmes d’informations du délégataire de gestion et de l’assureur pour émettre et recevoir les données de activités déléguées soutient la maitrise de la relation.

Des données de qualité et fiables sont des données :

• Suffisantes (niveau de détail adapté) et exactes (précises et exhaustives),
• Disponibles (délai raisonnable) et accessibles (en fonction des habilitations,
• Actualisées,
• Vérifiables (fiables et tracées),
• Sécurisées,
• Archivées (respect de la durée de conservation des données).

Le flux de données techniques et financières (flux de cotisations, flux sinistres santé et prévoyance…) émis mensuellement ou trimestriellement par le délégataire de gestion doit répondre aux besoins de reporting du porteur de risques.

Les données émises, sont alors intégrées par le porteur de risque pour les valider au regard de son système d’information, ses règles de gestion et contrôles définis.

L’application de la norme PRDG permet de faciliter ces échanges. Elle s’appuie sur des critères importants de fiabilité des données et de connaissances du portefeuille délégué.

Le délégataire de gestion met en place un dispositif de contrôle modulable et à la hauteur des exigences du porteur de risques

Le délégataire de gestion répond avec son dispositif de contrôle aux demandes de l’assureur.

Les contrôles portent sur :

• Des aspects techniques, tel que les processus de souscription et affiliation, les cotisations individuelles et collectives, les prestations Santé et Prévoyance…
• Des aspects organisationnels et informatiques avec la mise à disposition des procédures de gestion formalisées, le plan de continuité d’activité intégrant le plan de reprise d’activité informatique ;
• Mais aussi sur des obligations réglementaires : LCB-FT, DDA, RGPD…

Il s’agit de :

• Contrôles unitaires sur des actes de gestion ;
• Contrôles de masse réalisés à partir de fichiers transmis (contrôles de cohérence, contrôles de conformité, contrôles d’exactitude)
• Contrôles statistiques (indicateurs de performance : consommation, respect des délais de traitement des prestations, de versement des cotisations…).

Ils sont réalisés :

• Pour répondre à des objectifs donnés ;
• Sur place, à distance, sur pièces, sur la base d’un échantillonnage ;
• Par des opérationnels métier, par des experts (direction technique, direction finance…) ;
• A fréquence définie, à fréquence régulière ;
• En cohérence avec les tests effectués par le délégataire de gestion.

Les résultats sont partagés et remontés aux instances décisionnaires et opérationnelles entre le porteur de risques et le délégataire de gestion.

L’audit interne du porteur de risque est le dernier niveau de contrôle

L’audit interne évalue de manière indépendante et objective l’ensemble des activités du délégataire de gestion.

L’audit interne du porteur de risque juge la conformité et l’efficience des activités entre l’assureur et le délégataire de gestion.

Pour évaluer l’efficacité de la délégation de gestion, l’audit interne s’assure que :

• Le périmètre de contrôles effectué par les opérationnels et les experts couvre les risques confiés au délégataire de gestion ;
• La fréquence et la nature des contrôles sont adaptées au portefeuille confié ;
• Les contrôles effectués sont tracés dans un plan d’amélioration continue. Les points forts du délégataire de gestion pourront faire l’objet d’un allégement de contrôle alors que les points faibles seront davantage ciblés et suivis.

Du fait de la diversité des modèles de délégation de gestion, il est fondamental de mettre en place une relation de confiance et pérenne, et définir le bon dispositif de contrôle.

Porteurs de risques, êtes-vous structurés et outillés, pour établir une relation équilibrée et efficace avec vos délégataires de gestion ?

Les consultants d’ALB Conseil peuvent vous accompagner sur ce diagnostic et la mise en œuvre des plans de contrôles.

Contactez nous ! 

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Les Français de plus en plus tournés vers les placements durables

On assiste aujourd’hui à une prise de conscience croissante des enjeux environnementaux et sociétaux. La problématique du réchauffement climatique est devenue centrale dans le discours médiatique. Dans cette perspective, les investisseurs sont de plus en plus sensibles à l’impact environnemental de leur épargne et souhaitent l’orienter vers des secteurs d’activités moins polluants, plus durables.

Les statistiques le confirment : selon Novethic[1], le marché des fonds durables en France représentait 896 milliards d’euros d’encours au 31 décembre 2021, soit + 94 % sur un an.

Une étude OpinionWay d’avril 2023[2] indique que 75 % des Français considèrent l’impact des placements sur l’environnement comme un sujet important et plus d’un Français sur deux déclare prendre en compte la problématique du développement durable dans l’orientation de son épargne. On constate un écart générationnel en la matière avec une plus forte proportion des moins de 35 à considérer les placements durables comme pertinents (33 % versus 25 % dans l’ensemble de la population).

L’offre du marché répond à cette prise de conscience

Pour faire face à ces nouveaux enjeux, les acteurs des marchés financiers intègrent de nouveaux fonds dits « durables » dans leurs enveloppes d’investissement. Il s’agit même d’une nouvelle obligation réglementaire. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2022, le Code des Assurances impose aux assureurs de proposer – pour chaque produit – au moins un support :

• labellisé « ISR » (Investissement Socialement Responsable)
• labellisé « Greenfin »
• solidaire, labellisé « Finansol » par exemple

Les fonds ISR doivent prendre en compte des critères extra-financiers, dits « ESG » (Environnementaux, Sociaux et Gouvernance) en plus des critères financiers dans leurs choix d’investissement :

• Le critère environnemental mesure l’impact de l’entreprise sur l’environnement (par exemple : les émissions de CO_², le recyclage des déchets, …)
• Le critère social montre la relation de l’entreprise vis-à-vis de ses parties prenantes (par exemple : la qualité du dialogue social, le respect des droits humains, …)
• Le critère gouvernance porte sur la façon dont l’entreprise est dirigée, administrée et contrôlée (par exemple : la lutte contre la corruption, la transparence de la rémunération des dirigeants, …)

Le label Greenfin est attribué aux fonds investissant dans l’économie verte, c’est-à-dire qui participent à la transition énergétique et écologique. Il exclut les entreprises opérant dans le secteur nucléaire et les énergies fossiles. Ainsi, il est plus exigeant que le label ISR sur les critères environnementaux.

Quant aux fonds dédiés à l’économie sociale et solidaire (ESS), ils peuvent obtenir le label Finansol qui cible des activités à forte utilité sociale et / ou environnementale. Les secteurs d’activités financés sont principalement :

• L’emploi et la création d’entreprise
• Le logement social
• Les activités écologiques
• L’entreprenariat dans les pays en développement

Les fonds labellisés ISR sont les plus représentés, avec actuellement près de 1200 fonds ISR contre environ 200 fonds Finansol et une centaine de fonds Greenfin.

À ces labels s’ajoute une classification des fonds en matière d’investissement durable. Depuis le 10 mars 2021, le règlement européen SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) impose une classification des fonds en trois articles :

• Article 6 : fonds sans objectifs de durabilité
• Article 8 : fonds avec objectifs de durabilité qui intègrent les critères ESG dans leur gestion et promeuvent des caractéristiques environnementales et (ou) sociales mais qui n’ont pas d’objectif d’investissement durable.
• Article 9 : fonds avec un objectif d’investissement durable. Ils sont soumis à des obligations d’explication méthodologique, d’évaluation et d’amélioration de critères de transparence. C’est l’article le plus difficile à obtenir. Ces fonds sont également appelés « super verts » ou « dark green ».

Ces fonds durables se multiplient dans chaque enveloppe d’investissement : PEA, assurance-vie, PER, PEE, CTO, etc. répondant ainsi aux nouveaux besoins des investisseurs.

Pour cela, l’épargnant peut donc s’intéresser aux labels et à la classification SFDR qui répond à ses convictions. Il peut même combiner plusieurs labels en plus de l’article 9 pour obtenir une sélection de fonds renforcée en matière d’investissement durable. Il disposera ainsi d’une allocation patrimoniale responsable sur mesure puisque reposant sur ses propres valeurs.

Pour les personnes qui n’ont pas le temps et / ou les connaissances pour identifier des fonds durables, des gestions pilotées 100 % éco-responsables ont été créées par les acteurs financiers.

Ainsi, Yomoni et Nalo, deux Fintechs lancées en 2015 et 2017, proposent d’investir dans des assurances-vie responsables. Celles-ci sont en gestion pilotée, c’est-à-dire que la gestion de l’épargne est confiée à un professionnel qui sélectionne lui-même les fonds responsables en fonction du profil investisseur de l’épargnant. La société Goodvest, Fintech créée en 2020, présente un PER en gestion pilotée investissant dans des fonds respectant des critères environnementaux et éthiques stricts.

Une labellisation pas toujours si verte

Pour ceux qui souhaitent investir eux-mêmes dans des fonds responsables, il apparaît nécessaire d’examiner la composition des fonds dans les reportings pour vérifier si les sociétés présentes sont bien en accord avec les valeurs environnementales et sociétales de l’investisseur.

En effet, pour l’attribution du label ISR, il n’existe pas de critères standards qui définissent les activités durables d’une entreprise. Dès lors, la définition de la durabilité incombe aux gestionnaires des fonds. Ce label est ainsi souvent critiqué pour son manque d’homogénéité, sa souplesse dans les critères d’éligibilité (que l’on constate au vu du nombre de fonds labellisés ISR) et son déficit de transparence quant à la performance écologique et sociale des fonds labellisés.

Le label Greenfin est plus exigeant que le label ISR puisqu’il exclut les entreprises du secteur nucléaire et des énergies fossiles mais il ne garantit pas que le fonds investit à 100 % dans des éco-activités. En effet, un fonds peut très bien inclure une poche composée d’entreprises ne réalisant aucun ou très peu de chiffre d’affaires dans des éco-activités et être labellisé Greenfin.

Le label Finansol semble être le choix le plus restrictif puisqu’il offre une garantie de l’affectation de l’épargne au financement de l’économie sociale et solidaire et une transparence sur la composition du produit.

Quant à l’article 9, un consortium de journalistes dont Follow the Money et Le Monde a montré en 2022 dans une enquête intitulée The Great Green Investment Investigation que près de la moitié des fonds classés en article 9 investissaient dans des secteurs d’activités liés aux énergies fossiles et à l’aviation. En effet, la définition d’un investissement durable reste relativement floue à ce stade. Chaque gérant peut avoir sa propre interprétation et des fonds peuvent être classés en article 8 ou en article 9.

La Commission Européenne a d’ailleurs été sollicitée pour apporter des précisions sur les critères de durabilité permettant de définir un fonds article 9, mais elle a indiqué qu’elle n’apporterait pas de réponse à cette question et laisse ainsi au secteur financier la possibilité de choisir ce qu’il considère comme un actif durable.

Performance et durabilité apparaissent comme compatibles

Un fonds durable opère un filtre dans sa sélection de sociétés pour répondre à ses objectifs de durabilité, contrairement à un fonds classique qui a plus de liberté dans le choix de ses sociétés. Cette pratique entraîne une moindre diversification du portefeuille du fonds, et mathématiquement une dégradation théorique du couple rendement / risque.

Or, si l’on prend comme exemple l’indice MSCI World (indice qui représente le marché des actions internationales regroupant 23 pays développés avec environ 1500 sociétés), sa performance est plus faible que celle de son homologue ISR (qui se compose d’environ 400 sociétés) sur de longues périodes.

Entre 2009 et 2022, l’indice « MSCI World ISR » affiche une performance moyenne annualisée légèrement supérieure à celle de l’indice « MSCI World » avec une moindre volatilité (cf. graphique ci-dessous).

Le rapport rendement / risque est donc en faveur du « MSCI World ISR ».

Plusieurs facteurs expliqueraient cette meilleure performance des fonds durables :

• Les entreprises éthiques et respectueuses des considérations ESG auraient une meilleure gestion des risques, des activités plus pérennes et des relations de qualité avec leurs parties prenantes
• Ils détiendraient davantage de valeurs « value », c’est-à-dire sous-valorisées et offrant donc un potentiel de hausse plus intéressant
• La présence d’écarts sectoriels (par exemple, l’indice ISR est sous-pondéré dans le secteur énergétique – avec l’exclusion des sociétés liées aux énergies fossiles). Lorsque ce dernier sous-performe les autres secteurs, l’indice ISR a tendance à surperformer son indice classique.

Investissement et considérations environnementales et sociétales ne sont donc pas nécessairement antinomiques. Néanmoins, selon la formule consacrée, les performances passées ne préjugent pas des performances futures et l’avenir nous dira si cette tendance se confirme.

En outre, les épargnants qui possèdent des fonds durables sont souvent prêts à accepter une moindre performance au profit d’un investissement correspondant à leurs convictions environnementales et sociétales. La recherche de la performance immédiate ne constitue pas la motivation première de ce type d’investisseur qui privilégie les sociétés de qualité et la croissance à long terme.

Dans tous les cas, l’investissement durable devrait connaître un regain d’intérêt dans l’allocation patrimoniale des Français en raison du rajeunissement des investisseurs. Un renforcement des critères d’attribution des labels et une clarification de la classification SFDR apparaissent dès lors comme nécessaires pour éviter tout soupçon d’écoblanchiment et poursuivre le processus d’acculturation à la durabilité.

[1] Fondée en 2001, Novethic est une filiale du Groupe Caisse des Dépôts. À la croisée des stratégies de finance durable et des pratiques de responsabilité sociétale des entreprises, Novethic déploie ses expertises – média, recherche, audit et formation – pour permettre aux professionnels de relever les défis de la transformation durable. Source : https://www.novethic.fr/

[2]https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/publications/rapports-etudes-et-analyses/les-francais-et-les-placements-responsables-opinionway-pour-lamf-juillet-2023

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